Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 14 octobre 1999, le comité étudie le décret déposé devant le Sénat le 14 septembre 1999 et autorisant certains grands transporteurs aériens et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 1 des délibérations du mardi 26 octobre 1999.)
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on October 14, 1999, the committee proceeded to study the order laid before the Senate on September 14, 1999, authorizing certain major air carriers and persons to negotiate and enter into any conditional agreement, pursuant to subsection 47(5) of the Canada Transportation Act (See Issue No. 1, Tuesday, October 26, 1999 for full text of the Order of Reference.)