Traduction de «délibérations jugées très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge présent au délibéré
judge taking part in the deliberations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agissait d'établir si, lorsque lÂensemble du Conseil discutait à huis clos des délibérations jugées très importantes d'une formation de trois membres, disons, cela constituait une infraction aux règles de la justice naturelle.
The issue was whether when discussions by members of a board, by a partial panel, if you will—let's say a three-member panel—that were considered to be very important were discussed by the whole board in a closed-door session, it in this way breached the rules of natural justice.

Le 9 octobre 1997, le Président a jugé que les comités doivent veiller à leur fonctionnement et être très clairs sur la manière dont ils espèrent voir traités les projets de rapports et les autres documents ayant trait à leurs délibérations tenues à huis clos.
On October 9, 1997, the Speaker ruled that committees must address their work processes and be very clear about how they expect draft reports and other material relating to in camera meetings to be treated.

En 1970, il a suivi de très près les étapes de l'élaboration de cette loi. Je peux affirmer que dans nos délibérations, nous avons toujours l'obligation morale et constitutionnelle de respecter les tribunaux et les juges qui représentent Sa Majesté, comme eux nous respectent dans le cadre de leurs délibérations.
I affirm that always in our proceedings we have a constitutional and moral imperative to be respectful of Her Majesty's courts and judges, as they have of us in their proceedings.

Apprendre un peu de français signifie, et cela n'est pas évident dans les propos du chef libéral, que, advenant l'adoption de ce projet de loi, les juges de la Cour suprême comprendraient, chacun à des niveaux différents, les délibérations se déroulant dans leur deuxième langue, comparativement à la situation actuelle où ils comprennent les délibérations parfaitement, grâce à l'interprétation fournie par des experts reconnus, connaissant la terminologie juridique — souvent très mystérieuse — et ce, dans les deux langues officielles, autant en common law qu'en droit civil.
But learning a little French means, and this is not obvious from the Liberal leader's comments, that if this bill were passed, Supreme Court justices would—each at different levels — understand the deliberations being held in their second language, compared to the current situation in which they understand perfectly, thanks to the interpretation provided by recognized experts, who know legal terminology — which is often very mysterious — in both official languages, both in common law and in civil law.

Lorsque les neuf juges de la Cour suprême se retirent pour délibérer autour de la table de la salle de conférence, je serais très étonné qu'un traducteur soit présent pour les entendre délibérer entre eux.
When the nine justices of the Supreme Court withdraw to deliberate around the conference room table, I do not think they have an interpreter present with them.