En vertu du projet de loi, lorsque le commissaire interviewe un titulaire de charge publique, il ou elle a le pouvoir de la Loi sur les enquêtes publiques, je présume — cela n'est pas libellé en ces termes, mais cela y ressemble — et tout ce qui est découvert n'est pas admissible à l'encontre tu titulaire de charge publique dans toute délibération future.
Under the bill, when the commissioner interviews a public office-holder, he or she has the power of the Public Inquiries Act, I presume — it is not put in those words, but it is similar to it — and anything that is discovered is not admissible against the public office-holder in any future proceeding.