Vertaling van "délibérations d’un comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La protection civile au Canada [ Délibérations du Sous-comité sur la protection civile au Canada ]
Canada's Emergency and Disaster Preparedness [ Proceedings of the Subcommittee on Canada's Emergency and Disaster Preparedness ]

défense d'acte délibéré d'un tiers
defence of deliberate act of third person

acte délibéré d'un tiers
deliberate act of third person

Les changements climatiques, la sécurité mondiale et la notion de gouvernement international : résumé des délibérations d'une conférence sur les changements climatiques et la sécurité mondiale
Climate Change, Global Security, and International Governance, a summary of a conference in Ottawa

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

comité des usagers | comité d'usagers | comité de bénéficiaires | comité des bénéficiaires
users committee | user's committee | resident committee | beneficiaries committee

comité d'audit | comité d'audit interne
audit committee (nom neutre)

banc d'essai | comité de rétroaction | groupe témoin | groupe d'accompagnement | sounding board
sounding board

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
Steering Committee for Federal Food Inspector Examinations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réponse à la demande de plus de transparence, la Commission proposera, lors de la première réunion du comité de contact en 2004, de modifier l'article 7 du "règlement intérieur du comité de contact", en vertu duquel les comptes rendus des délibérations du comité de contact sont confidentiels à l'heure actuelle.
In response to the demand for more transparency the Commission will, at the first meeting of the Contact Committee in 2004, propose a change to Article 7 of the "Rules of Procedure of the Contact Committee", which at present declare the proceedings of the Contact Committee confidential.

Des délégations de chaque pays candidat ont assisté aux délibérations du comité sur leur plan respectif.
Delegations from each applicant country were present during the Committee's discussions on their respective plans.

Les délibérations seront préparées au niveau des composantes (services, in situ et espace) et la représentation au sein du comité sera organisée en conséquence.
Discussions will be prepared at component level (Service, In-situ and Space Components) and representation in the Committee will be organised accordingly.

Que, relativement au projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations de ce projet de loi à l'étape du comité; et qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur ce projet de loi soient interompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That in relation to Bill C-3, an act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other acts, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the bill and, at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the Standing Committee on Justice and Human Rights on the said bill shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

À 17 h 31, le président interrompt les débats et déclare que l'ordre de renvoi adopté par la Chambre et qui est formulé en ces termes « Que, relativement au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape en comité de ce projet de loi et, qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations devant le Comité législatif sur ce projet de loi soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement » l'emporte sur la motion de M Alcock.
At 5:31 p.m., The Chair interrupted the debate and ruled that the Order adopted by the House which reads as follows: - That in relation to Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill, and that, at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the Legislative Committee on the said Bill shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. - had superseded Mr. Alcock's motion.

(4) Le sénateur qui doit faire la déclaration prévue à l'article 12 mais qui ne l'a pas encore faite ne peut prendre part au débat ou aux autres délibérations sur la question et, dans le cas des délibérations d'un comité, il est tenu de se retirer du comité pendant toute la durée de ces délibérations.
(4) A Senator who is required by section 12 to make a declaration but has not yet done so may not participate in debate or any other deliberations on the matter and, in the case of committee proceedings, the Senator must withdraw from the committee for the duration of those proceedings.

Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.

Lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
Where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within 2 months of delivery of the negative opinion, or submit the draft implementing act within 1 month of such delivery to the appeal committee for further deliberation.

[Français] Les problèmes auxquels les délibérations de ce comité ont donné lieu ont servi à nous faire voir les difficultés que peuvent soulever la compréhension des nouvelles règles sur la désignation de membres associés de comités et sur la façon de choisir les substituts, notamment quand, comme dans le cas présent, la participation active d'un député déterminé aux délibérations d'un comité pourrait être extrêmement utile aux travaux du comité et de la Chambre.
[Translation] The problems presented by the proceedings in this committee have served to illuminate for us possible difficulties with the understanding of the new rules regarding associate memberships of committees and the methods for choosing substitutes, particularly, as in this instance, where the active participation of a certain member could be extremely beneficial to the work of both the committee and the House.

Nous irons directement à l'étape suivante, selon les instructions de la Chambre.Je vais vous lire la motion: Que, relativement au projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations de ce projet de loi à l'étape du comité; qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes les délibérations devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur ce projet de loi soit interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
I will proceed directly, as instructed by the House order.and I'll read specifically the motion in relation to Bill C-3, an act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other acts. Not more than ten hours will be allotted to the consideration of the committee stage of the bill, and at the expiry of the time provided for this order, any proceedings before the Standing Committee on Justice and Human Rights on the said bill will be interrupted, if required, for the purpose of this order, and in turn any question necessary for the disposal of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.