Traduction de «délibérations donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

délibérations du conseil
proceedings of council

délibéré | intentionnel
intentional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce stade, la Commission craint donc que Facebook ait fourni, délibérément ou par négligence, des informations inexactes ou trompeuses à la Commission, en violation des obligations qui lui incombent en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations.
At this stage, the Commission therefore has concerns that Facebook intentionally, or negligently, submitted incorrect or misleading information to the Commission, in breach of its obligations under the EU Merger Regulation.

invite les parties aux conflits à respecter les principes de base du droit humanitaire international et à s'abstenir de cibler délibérément des infrastructures civiles; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques; invite donc l'Union européenne et ses États membres à demander aux Nations unies et au Conseil de sécurité des Nations unies de garantir la protection des travailleurs humanitaires tant locaux qu'internationaux.
Calls on the conflicting parties in conflicts to respect the basic principles of IHL and refrain from deliberately targeting civilian infrastructures; stresses the importance of improving the security of aid workers in order to react to the attacks more effectively; requests therefore that the EU and its Member States call on the UN and the UN Security Council to guarantee the protection of both local and international humanitarian workers.

Ces critères sont donc couverts par le secret des délibérations, au même titre que les appréciations du jury.
Those criteria are therefore covered by the secrecy of the proceedings in the same way as the selection board’s assessments.

32. estime que les aéroports régionaux jouent un rôle essentiel pour la cohésion territoriale et le développement social et économique des régions, notamment dans les régions où d'autres formes de transport font défaut; demande donc qu'il soit tenu compte des aéroports régionaux dans la future politique des RTE-T; en outre, croit fortement que les principaux aéroports régionaux, dont les flux de trafic sont denses tout au long de l'année, et dont la contribution au développement économique, à la revitalisation de l'industrie et à l'emploi dans la région est tangible, devraient être inclus dans les délibérations sur la programmation du réseau RTE-T, en particulier ceux dont la connectivité avec les pays tiers et avec les autres États européens est élevée, ceux qui contribuent au développement du transport multimodal dans leur région ainsi que les aéroports régionaux pouvant servir pour pallier les encombrements;
32. Takes the view that the role played by regional airports is vital for territorial cohesion and social and economic development in the regions, especially in regions where other forms of transport are lacking; calls, therefore, for regional airports to be taken into account in the future trans-European transport network policy; Furthermore, strongly believes that major regional airports with consistent year-round traffic, which make a demonstrable contribution to economic development, revitalisation of industry and employment in their region, should be included in the planning deliberations for the TEN-T Network, especially those with high-volume connectivity with third countries and intra-European traffic, and which contribute to the multimodal character of transport in their region, and those regional airports which can serve to relieve bottlenecks;

Il approuve donc les dispositions permettant d'estimer les informations manquantes dans de telles circonstances (article 9) et la possibilité offerte à la Commission d'engager des procédures d'infraction en cas de non-respect persistant ou délibéré de cette obligation.
We support the provisions enabling estimates of missing information to be made in such cases (Article 9), and the possibility for the Commission to initiate infringement procedures in the case of persistent or wilful non-compliance.

Les États membres délibèrent donc de façon indépendante sur ces questions.
For that reason the Member States make decisions on such matters independently.

Je pense que c'est la manière adéquate de veiller à ce qu'une personne ne parle pas d'une certaine façon au Parlement et adopte ensuite tout à coup une autre position au Conseil des ministres, quelles que soient les délibérations. Donc il faut être clair : il ne faut pas essayer maintenant de réparer à nouveau cet incident que la politique étrangère allemande a eu avec les USA lors de la campagne électorale concernant la question de l'Irak, par un autre incident, dans lequel une date d'entrée en négociation avec la Turquie est révélée mal à propos.
I think that is the right way to ensure that people do not say one thing in Parliament and then, for whatever reasons, suddenly take up another position in the Council of Ministers, for there is one thing that must be clear: the attempt must not now be made to make good the damage done to the election campaign by German foreign policy stance towards the USA over Iraq, by doing more damage through the ill-timed announcement of a starting date for negotiations with Turkey.

Nous avons donc proposé, suite à nos délibérations, qu’un comité ad hoc soit formé pour mettre au point certains détails du prochain rapport annuel.
We have therefore proposed, as a result of our deliberations, that an ad hoc committee be set up to work out further details for the next annual report.

Il convient donc de préciser, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les effets que les décisions et délibérations de la Commission comportent pour les juridictions et les autorités de concurrence des États membres.
It is therefore necessary to clarify, in accordance with the case-law of the Court of Justice, the effects of Commission decisions and proceedings on courts and competition authorities of the Member States.

Le point de vue le plus important du rapport du Parlement européen sur les réformes à introduire au Conseil est donc celui formulé au point 26, concernant la nécessité de la transparence. On y lit que le Parlement européen exige que les délibérations et les votes se fassent en réunion publique lorsque le Conseil agit en tant que législateur, et en particulier, qu'il demande à ce que des débats publics aient lieu, conformément à l'article 8 du règlement du Conseil, au début et à la fin de chaque procédure législative, et à ce que l'article 9.1 de ce même règlement soit appliqué.
The most important position adopted in the European Parliament’s report on Council reform is therefore to be found in Paragraph 26, concerning the need for openness and stating the European Parliament’s request that, when the Council acts as legislator, both the deliberations and the votes should be in the public domain, as well as Parliament’s particular request that, at the beginning and end of all legislative procedures, public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council’s Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council’s Rules of Procedure be implemented.