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Abaissement de budget
Abrégé des délibérations
Abrégé des délibérations du CPN
Annalité du budget
Annualité du budget
Budget
CPN
Compression budgétaire
Compte rendu des délibérations du CSM
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Inaction délibérée
Les délibérations du Comité budgétaire
Ligne budgétaire
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Méthode budgétaire
Omission délibérée
Omission volontaire
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Restriction budgétaire
Réduction budgétaire
Réduction du budget
Réforme budgétaire

Traduction de «délibérations budgétaires avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les délibérations du Comité budgétaire

the meetings of the Budget Committee


caractère confidentiel des délibérations du Comité budgétaire

confidentiality of the Budget Committee's proceedings


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget


abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]

Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]


abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire

budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction


Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]

CBC Summary of Discussions


Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations

Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce faire, les dirigeants politiques et partenaires sociaux des États membres devront tenir compte de la dimension européenne dans leurs délibérations à l’échelle nationale sur les politiques économique et budgétaire.

This will require national politicians and social partners to accommodate a European dimension into their national deliberations about economic and fiscal policies.


En outre, afin de tenir pleinement compte des répercussions budgétaires éventuelles dans les États membres, les représentants désignés par les autorités nationales de résolution concernées qui participent à la session exécutive du CRU peuvent demander une délibération supplémentaire pour examiner la question.

Moreover, in order to take fully into account any fiscal implications on Member States, the members appointed by the relevant national resolution authorities in the Executive session of the Board may request one further deliberation to discuss such potential implications.


3. Jusqu’à ce que le niveau cible de financement visé à l’article 65 soit atteint, un membre nommé par un État membre a la faculté de demander une nouvelle délibération du CRU lorsqu’une décision sous examen empiète sur les compétences budgétaires de cet État membre.

3. Until the target funding level referred to in Article 65 is reached, a member appointed by a Member State shall be able to require once a further deliberation of the Board where a decision under discussion impinges on the fiscal responsibilities of that Member State.


En outre, afin de tenir pleinement compte des répercussions budgétaires éventuelles dans les États membres, les représentants désignés par les autorités nationales de résolution concernées qui participent à la session exécutive du CRU peuvent demander une délibération supplémentaire pour examiner la question.

Moreover, in order to take fully into account any fiscal implications on Member States, the members appointed by the relevant national resolution authorities in the Executive session of the Board may request one further deliberation to discuss such potential implications.


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2. Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans la fiche financière, en fonction de l'état d'avancement des délibérations sur la proposition ou l'initiative soumise à l'autorité législative.

2. During the budgetary procedure, the Commission shall provide the necessary information for a comparison between changes in the appropriations required and the initial forecasts made in the financial statement in the light of the progress of deliberations on the proposal or initiative submitted to the legislative authority.


2. Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans la fiche financière, en fonction de l'état d'avancement des délibérations sur la proposition ou l'initiative soumise à l'autorité législative.

2. During the budgetary procedure, the Commission shall provide the necessary information for a comparison between changes in the appropriations required and the initial forecasts made in the financial statement in the light of the progress of deliberations on the proposal or initiative submitted to the legislative authority.


2. Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans la fiche financière, en fonction de l'état d'avancement des délibérations sur la proposition ou l'initiative soumise à l'autorité législative.

2. During the budgetary procedure, the Commission shall provide the necessary information for a comparison between changes in the appropriations required and the initial forecasts made in the financial statement in the light of the progress of deliberations on the proposal or initiative submitted to the legislative authority.


1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de n ...[+++]

1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be ...[+++]


1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de n ...[+++]

1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be ...[+++]


3. L'autorité budgétaire délibère en tenant compte de l'urgence.

3. The budgetary authority shall discuss them with due account for their urgency.


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