Vertaling van "délibération supplémentaire pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire
overtime | overtime work | OT [Abbr.]

téléphone supplémentaire [ appareil supplémentaire | appareil téléphonique supplémentaire | poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | poste auxiliaire ]
extension [ additional telephone set | extension telephone set | extension set | extension telephone | extension station | subscriber extension station ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | téléphone supplémentaire | poste | extension | local
extension set | extension station | extension telephone | extension phone | telephone extension | extension | local | subscriber extension station

manche supplémentaire | jeu supplémentaire | bout supplémentaire | manche décisive | jeu décisif | bout décisif
extra end | additional end | tie-break

inciter les clients à acheter d’autres produits | inciter les clients à acheter des produits supplémentaires | vendre d’autres produits | vendre des produits supplémentaires
take opportunities to up-sell | upsell drinks and accompaniments | take opportunities to upsell | upsell products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, afin de tenir pleinement compte des répercussions budgétaires éventuelles dans les États membres, les représentants désignés par les autorités nationales de résolution concernées qui participent à la session exécutive du CRU peuvent demander une délibération supplémentaire pour examiner la question.
Moreover, in order to take fully into account any fiscal implications on Member States, the members appointed by the relevant national resolution authorities in the Executive session of the Board may request one further deliberation to discuss such potential implications.

Un réseau d’autorités nationales aurait besoin de délais de procédure supplémentaires pour chaque délibération concernant des établissements transnationaux.
A network of national authorities would require additional procedural time for each deliberation regarding cross-border institutions.

C’est un signe positif qu’après des négociations épineuses il y a maintenant un consensus entre le Conseil et le Parlement et la décision peut être prise aujourd’hui en première lecture, sans qu’aucune délibération supplémentaire ne soit nécessaire.
It is a positive sign that, after some tricky negotiations, there is now consensus between the Council and Parliament and that the decision can be taken today at first reading, without the need for any further deliberation.

Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».
The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.

1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.
1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.

2. Jusqu'à ce que des prescriptions supplémentaires soient adoptées dans le cadre d'une mesure spécifique relative aux matériaux et objets actifs et intelligents, les substances qui sont délibérément incorporées dans des matériaux et objets actifs en vue d'être libérées dans les denrées alimentaires ou dans leur environnement sont autorisées et utilisées conformément aux dispositions communautaires pertinentes applicables aux denrées alimentaires; elles sont conformes au présent règlement et à ses dispositions d'exécution.
2. Pending the adoption of additional rules in a specific measure on active and intelligent materials and articles, substances deliberately incorporated into active materials and articles to be released into the food or the environment surrounding the food shall be authorised and used in accordance with the relevant Community provisions applicable to food, and shall comply with the provisions of this Regulation and its implementing measures.