Traduction de «délibération puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

plan d'urgence interne | PUI
internal emergency plan | on-site emergency plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

.mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée comme étant d'un jour de séance.
.called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day.

Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée, pour les fins de l’alinéa a) du présent paragraphe, comme étant d’un jour de séance.
If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day for the purposes of paragraph (a) of this section.

Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée comme étant d’un jour de séance pourvu que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondant à la période consacrée à la prise en considération des affaires prévues au paragraphe (1) du présent article, dans l’après-midi du jour de séance où cette considération a eu lieu.
If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day provided that a period of time equal to the time taken for the proceedings pursuant to paragraph (1) of this section shall be added to the time provided for Government Orders in the afternoon of the day on which the said proceedings took place.

Je puis comprendre qu'on réprouve ce terme quand il est employé de façon malicieuse pour accuser une personne d'avoir délibérément induit la Chambre en erreur ou d'avoir délibérément donné une information fausse, mais je crois que le compte rendu montrera que, dans le contexte de la question, il s'agissait de causer délibérément du chômage, et pour cette raison.
I can understand the use of that word in the context of a nefarious purpose where there was an accusation that a person was deliberately misleading or deliberately misinforming, but I think the record will show in the context of the question it was deliberately causing unemployment and for that reason—

Au plus tard le 30 juin de chaque année, le CIPE délibère sur les prévisions financières, décide des besoins financiers afférents à certains risques déterminés, puis fixe les limites globales des engagements pouvant être assumés par l'État à titre de garanties, en établissant une distinction entre les garanties selon que leur durée est inférieure ou supérieure à vingt-quatre mois.
Every year not later than on 30 June, CIPE has to deliberate the financial projections as well as financial needs related to certain risks and to define global limits for the risks to be assumed under the State guarantee distinctly for the guarantees of the duration inferior and superior than 24 months.

1. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations à l'étape de la deuxième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;
1. not more than one sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day of the consideration of the said stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment;

Au stade où en sont les choses, je ne puis toutefois anticiper les conclusions que le Conseil va tirer au cours des ses futures délibérations sur ces questions.
As things stand at present, however, I cannot of course anticipate the conclusions the Council will reach in its further deliberations on these questions.

Or, c'est ce langage délibérément vague qui conduit, premièrement à des abus sur le terrain, puis à des "campagnes" qui contrarient le commissaire.
However, it was this deliberately unclear language which led, first of all, to abuse on the ground and, subsequently, to the ‘campaigns’ which have upset the Commissioner.

Le rapport passe d'abord en revue des aspects généraux du processus d'élargissement, puis s'arrête en détail au cas de chacun des pays qui négocient en ce moment leur adhésion avec l'UE, une distinction étant faite délibérément selon que ces pays visent l'adhésion en 2004 ou après 2004.
The report begins by addressing general aspects of the enlargement process, before looking in detail at each of the candidate countries currently in negotiations with the EU. It is presented in such a way as to make a deliberate distinction between those countries aiming at accession in 2004 and those aiming at accession after 2004.

30. approuve l"adoption par l"Union européenne du principe de précaution dans ses délibérations en vue du prochain cycle de négociations de l"OMC, mais déplore que la Commission n"ait pas pleinement mis en œuvre ledit principe et demande une révision de la stratégie de l"Union européenne à l"égard de l"analyse des risques, notamment de leur évaluation, puis la mise au point de méthodes cohérentes et complètes de gestion des risques et de communication;
30. Endorses the EU"s adoption of the Precautionary Principle in its discussions on the next WTO round, but regrets that the said principle has not been fully implemented by the Commission and calls for a review of the EU"s approach to risk analysis, including risk assessment and the subsequent development of consistent and comprehensive risk management and communication methods;