Traduction de «délibération le texte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
word processing machine

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

texte codé en base 64 [ texte codé en base64 | texte codé en base-64 | texte codé base-64 | texte codé base 64 | texte codé base64 ]
base64 encoded text [ base 64 encoded text ]

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Pour le moment, nous allons prendre en délibération le texte soumis par l'honorable député, et nous vous reviendrons dans quelques instants.
The Acting Speaker (Ms. Thibeault): For the time being we will take the text submitted by the hon. member under advisement.

Que, relativement au projet de loi projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That in relation to Bill C-6, an act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Le comité poursuit ses travaux en conformité avec son ordre de renvoi permanent, prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C., 1985, c. S-22, qui dispose que: Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d). Après débat, M. Lee propose d'annuler la motion adoptée à la séance du 29 octobre 1998 portant que le comité entende le témoignage de M. Denis Lefebvre à huis clos, et de faire imprimer et publier toutes les délibérations de la séance du 29 octobre 1998.
The committee continued its consideration of its permanent Order of Reference, section 19, The Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, which follows: Every statutory instrument issued, made or established after December 31, 1971, other than an instrument the inspection of which and the obtaining of copies of which are precluded by any regulations made pursuant to paragraph 20(d), shall stand permanently referred to any committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament that may be established for the purpose of reviewing and scrutinizing statutory instruments After debate, Mr. Lee moved that the motion adopted at the meeting of October 29, 1998 stating that the committee proceed to hear Mr. Denis Lefebvre in camera be revoked and the proceedings of the entire meeting of October 29, 1998 be printed and published.

2. La Commission peut également charger un ou plusieurs de ses membres d’adopter, en accord avec le président, le texte définitif d’un acte, ou d’une proposition à soumettre aux autres institutions, dont elle a défini la substance lors de ses délibérations.
2. The Commission may also instruct one or more of its Members to adopt, with the agreement of the President, the definitive text of any instrument or of any proposal to be presented to the other institutions, the substance of which has already been determined in discussion.

«Le Conseil confirme que la règle actuelle, selon laquelle les textes qui servent de base à ses délibérations sont établis dans toutes les langues, restera d'application».
‘The Council confirms that present practice whereby the texts serving as a basis for its deliberations are drawn up in all the languages will continue to apply’.

La présidence encadre autant que possible les délibérations en invitant notamment les délégations à réagir aux textes de compromis ou à des propositions spécifiques.
The Presidency shall give as much focus as possible to discussions, in particular by requesting delegations to react to compromise texts or specific proposals.

article 14, paragraphe 2 (possibilité pour chaque membre du Conseil de s'opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n'est pas établi dans la langue qu'il désigne).
Article 14(2) (possibility for any member of the Council to oppose discussion if the texts of any proposed amendments are not drawn up in the language he or she has specified).

2. Chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n'est pas établi dans celles des langues visées au paragraphe 1 qu'il désigne.
2. Any member of the Council may oppose discussion if the texts of any proposed amendments are not drawn up in such of the languages referred to in paragraph 1 as he or she may specify.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), propose, Que, relativement au projet de loi projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded Mr. Eggleton (Minister of National Defence), moved, That, in relation to Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 16 décembre 1999, le comité poursuit l'étude spéciale de l'état du système de santé au Canada (voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 8 des délibérations du comité) et, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 25 novembre 1999, le comité poursuit l'étude des faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin 1995, du rapport final du comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé: «De la vie et de la mort» (voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 2 des délibérations du comité).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, December 16, 1999, the committee continued its consideration of the special study on the state of the health care system in Canada, (for complete text of Order of Reference see proceedings of the committee, Issue No. 8. ) and, pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, November 25, 1999, the committee continued its consideration of the developments since the tabling in June 1995 of the final report of the Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide, entitled, " Of Life and Death" (For complete text of Order of Reference see proceedings of the committee, Issue No. 2. )