Traduction de «délibération devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

délibéré | intentionnel
intentional

délibérations du conseil
proceedings of council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission devait conclure que Merck et Sigma-Aldrich ont, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés, elle pourrait leur infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that Merck and Sigma-Aldrich intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information, it could impose a fine of up to 1% of the companies' annual worldwide turnover.

Si la Commission devait conclure que GE a, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés en ne l'informant pas de toutes les activités de développement de produits en cause, elle pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that GE intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information by not informing the Commission of all relevant product developments, it could impose a fine of up to 1% of GE's annual worldwide turnover.

Si ce projet de loi devait être adopté dans son libellé actuel et si la question devait être portée devant le tribunal, celui-ci se demanderait certainement pourquoi la disposition relative à l'immunité a été retirée du projet de loi et ce que cela signifie, c'est que le gouvernement a adopté délibérément une décision de politique selon laquelle le conseiller sénatorial en éthique du Sénat ne devrait pas bénéficier de l'immunité à l'égard de délibérations civiles et pénales.
If this bill were to be adopted as is and the matter were to come before a court, the court would certainly ask itself why the immunity provision was removed from the bill and what it means that the government has made a deliberate policy decision that the Senate Ethics Officer should not enjoy immunity from civil and criminal proceedings.

Un exposé des motifs n'étant pas mis aux voix au Parlement et n'étant pas davantage publié, votre rapporteur a délibérément renoncé à en présenter un, estimant que ce rapport d'initiative devait être suffisamment parlant par lui-même pour les citoyens, les milieux économiques et la société.
The rapporteur has deliberately decided not to produce a written explanatory statement. This own-initiative report has to be comprehensible and logical as it stands, given that Parliament does not vote on or publish explanatory statements.

La souplesse et la bonne volonté des États membres à faire des concessions, une fois qu’un document de position a été établi, pourraient être significativement réduites si chaque action au cours du processus de délibération devait être soumise à l’examen le plus large possible.
The flexibility and the willingness of Member States to make concessions, once they had established a position on paper, could be significantly impaired if every single action in the deliberative process was to be thrown open to the widest possible scrutiny.

Si ce paquet financier devait comporter une nouvelle ressource propre sous forme d'un impôt européen, il me semble indispensable que les représentants des parlements nationaux en délibèrent dès le début.
If this financial envelope must incorporate a new specific resource in the form of a European tax, I think it is essential that the representatives of the national parliaments deliberate it from the outset.

Je suis heureux de pouvoir dire publiquement que si, dans les délibérations sur les services de santé, un comité que je préside devait voter sur les soins de longue durée ou sur les soins à domicile, je m'abstiendrais parce que je fais partie du conseil d'administration d'une société dont c'est le secteur d'activité.
I am happy to state publicly that if, in the course of deliberations on health care, a committee that I am chairing has to vote on an issue relating to long-term care or home care, I would abstain on the grounds that the company on whose board I sit is in that business.

Avec le cinquième programme pour l'environnement, la Politique Communautaire a délibérément marqué un tournant en considérant que la poursuite du développement économique et social devait se faire sans altérer l'environnement.
The fifth environment programme marks a deliberate turning point in Community policy: economic and social development should not be allowed to harm the environment.

Hier, au moment où le débat devait reprendre à la troisième lecture du projet de loi C-4, mesure devant créer une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, le sénateur Lynch-Staunton a invoqué le Règlement pour s'opposer aux délibérations.
Yesterday, when debate was to resume on the third reading of Bill C-4, a bill establishing a foundation to fund sustainable development technology, Senator Lynch-Staunton raised a point of order to challenge the proceedings.

En témoignage de la validité des expériences antérieures à la Confédération, on nomma, dès les premiers jours de la 1 législature, un comité spécial chargé d’aider le Président à préparer des règles et règlements permanents pour la Chambre; dans ses délibérations, ce comité devait étudier les « règles et ordres permanents de la Chambre des communes impériale, de l’Assemblée législative de la ci‑devant Province du Canada et des chambres d’assemblée des provinces de la Nouvelle‑Écosse et du Nouveau‑Brunswick » (Journaux, 15 novembre 1867, p. 16).
[8] In testimony to the validity of pre‑Confederation experiences, a few days into the First Parliament, a special committee was appointed to assist the Speaker in framing permanent rules and regulations for the House and, in its deliberations, was to study the “Rules and Standing Orders of the Imperial House of Commons, of the Legislative Assembly of the late Province of Canada, and of the Houses of Assembly of the Provinces of Nova Scotia and New Brunswick” (Journals, November 15, 1867, p. 16).