Vertaling van "délai—autrement dit certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue
after sight bill

dans un certain délai [ au plus tard dans un certain délai ]
within a certain time

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

payable à un certain délai de vue
payable at a certain time after sight

payable à un certain délai de date
payable at a certain time after date

Arrêté modifiant certains délais relatifs à l'élection à Baker Lake
Baker Lake Election Time Variation Order

dans un délai déterminé (1) | dans un certain laps de temps (2)
within a certain period of time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela peut englober les normes en matière de délai—autrement dit, certaines activités devraient être terminées dans un certain nombre de semaines ou de mois—et celles-ci sont faciles à comprendre.
It can include time standards—in other words, certain activities should be done in a certain number of weeks or months—and those are easy to understand.

4. La remise des droits, y compris la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, accordée aux termes du présent décret est subordonnée à la condition que l’immigrant qui importe les marchandises les conserve pour son propre usage pendant au moins 12 mois suivant leur importation, et, s’il vend ou aliène autrement certaines de ces marchandises avant l’expiration de ce délai, les droits sont alors exigibles sans délai et leur montant est égal au moindre :
4. Remission of duties, including the tax imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, pursuant to this Order is conditional on the settler who imports the goods retaining them for the settler’s own use for at least 12 months after the date of importation thereof, and, where any such goods are sold or otherwise disposed of by the settler within 12 months after the date of importation, duties are forthwith due and payable by the settler in an amount equal to the lesser of

Les aéroports et les transporteurs aériens devraient fournir un service de traitement de plaintes et publier tous les mois, dans un délai de 45 jours suivant la fin du mois, par Internet ou autrement, un rapport faisant état du nombre de plaintes reçues par la poste ou par courriel à l'égard d'un certain nombre de rubriques, dont la discrimination envers les personnes handicapées, les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, l'origine nationale ou la langue officielle utilisée.
Airports and air carriers should provide a complaint service, and should publish monthly, including on the Internet, within 45 days of the end of each month the number of complaints received by mail and by e-mail messages on such topics as disability discrimination, including discrimination on the basis of race, colour, ethnic origin or official language.

8. considère qu'il est très important que les États membres mettent en œuvre la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, il y a lieu de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
8. Considers it very important for the Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, which states that, with regard to commercial transactions between enterprises and public authorities, the contractual payment period must not exceed the limits laid down in Article 4(3) thereof, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that this is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

51. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
51. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

35. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
35. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and that it in any event does not exceed 60 calendar days;

Mais à mon avis, nous demandons aux gens de.Et vous savez aussi bien que moi que les gens du milieu se parlent; les gens qui ont besoin de ces services ne manquent pas de communiquer entre eux d'un bout à l'autre du pays ou dans l'ensemble de la province, pour trouver un bureau où ils peuvent faire traiter leur demande rapidement. Autrement dit, à un moment donné, lorsque les gens apprendront que vous excellez dans votre domaine et que votre délai de traitement est très rapide.Nous le savons à Niagara depuis un certain temps.
My sense is that we're asking folks to.And you know as well as I that the community that talks to one another, in the sense of folks who need these services communicate quite well across the country, across the province, to find out where they can get things done quite quickly, which ultimately means at some point when folks recognize you're really good at what you do and your turnaround time is exceedingly quick.We've known that in Niagara for a while.

Il doit toutefois être possible aux communes de vendre des terrains avec certaines conditions (par exemple, l'obligation de construire dans un délai de deux ans, sans que cette vente ne doive faire l'objet d'un marché à l'échelle européenne conformément aux critères des marchés publics. Autrement le risque existerait de devoir accepter l'hypothèse "aussi absurde qu'elle soit, d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique: en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent" (Citation de Paolo Mengozzi, avocat général, dans ses conclusions présentées à la Cour de justice le 17 novembre 2009).
However, local authorities must be able to sell plots of land subject to conditions (for example, a stipulation that the plots in question should be built on within two years) without being required to open up the procedure to Europe-wide competitive tendering. If not, ‘one may have to accept the hypothesis, however absurd, that all town planning activities are subject to the directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’ (quote from the final submission made to the CJEU by Advocate-General Paolo Mengozzi on 17 November 2009).

Il serait également possible d'obtenir des témoignages, d'une part sur la question de savoir si les délais fixés pour la mise en vigueur de certaines dispositions du projet de loi peuvent être respectés autrement que pour la forme, sans perturbations majeures de la répartition des ressources dans l'administration publique et, d'autre part, sur les délais nécessaires pour permettre au gouvernement de remplir ses obligations.
An alternative would be to seek testimony on whether the time constraints in certain provisions of the bill can be met realistically and meaningfully without major disruption to the allocation of resources in the public service and what, if any, delays might be necessary to allow the government to meet its obligations.