Traduction de «délais établis dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le grief est réputé avoir été présenté dans le délai établi conformément au paragraphe 71(3) s’il est remis au supérieur hiérarchique immédiat ou au chef de service local du fonctionnaire dans ce délai, ou s’il le lui est expédié par courrier recommandé, dans ce délai, à l’adresse mentionnée au paragraphe 69(1).
(2) A grievance is deemed to have been presented within the time determined in accordance with subsection 71(3) where, within that time, it is delivered or sent by registered mail to the employee’s immediate supervisor or the local officer-in-charge at the address referred to in subsection 69(1).

M. Larlee : Nous avons l'impression qu'avec 25 membres, nous sommes en mesure d'abattre le travail nécessaire pour préparer les audiences sans que cela entraîne des délais, donc nous sommes en mesure d'effectuer le travail dans les délais établis dans la norme de service, de faire le nécessaire pour que les anciens combattants connaissent notre décision dans un délai approprié et maintenir notre norme de service.
Mr. Larlee: With 25, we feel that we can complete the amount of work that is presented to us for hearings without any delays, be able to complete the work within our service standard, conduct what is necessary to make sure that veterans receive their decisions in a timely fashion, and maintain our service standard that we're doing.

Est-ce que vous dites que tous les contribuables devraient pouvoir régler rapidement toute question relative aux cotisations, dans un délai établi arbitrairement—je crois que vous avez mentionné un délai de six mois—ou est-ce que cela devrait être à partir du moment où Revenu Canada a reçu toute l'information nécessaire pour déterminer le montant de la cotisation fiscale?
Are you suggesting that every taxpayer should have a timely disposition of assessed matters, based on some arbitrary number—I think you were suggesting within six months—or should it be from the point at which all relevant information necessary for Revenue Canada to do its job properly is received in their hands and properly analyzed so that they can dispose of an assessment?

On n'a pas demandé si les paiements avaient été reçus dans les délais établis par le ministère, ou si des gens étaient satisfaits des délais du ministère, car les objectifs du programme visent à fournir de l'aide rapide et ciblée pour faciliter un retour au travail le plus rapidement possible.
We didn't ask if they were received within the timeframe of the department, or if they were happy with the timeframe of the department, because the program objectives were about providing quick, targeted assistance to facilitate the return to work as rapidly as possible.

Si les obligations énumérées au paragraphe 3 ou 5 du présent article ne sont pas remplies dans les délais établis au présent paragraphe, premier alinéa, points a) et b), l’utilisation est interrompue.
Should the obligations listed in paragraph 3 or 5 of this Article not be fulfilled by the deadlines laid down in points (a) and (b) of the first subparagraph of this paragraph, utilisation shall be discontinued.

Les États membres peuvent réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas concernant le maintien d'investissements ou d'emplois créés par des PME.
Member States may reduce the time limit set out in the first subparagraph to three years in cases concerning the maintenance of investments or jobs created by SMEs.

ils disposent d’un système leur permettant de fournir des instructions d’emploi sur un support papier sans frais supplémentaires pour l’utilisateur, dans le délai établi dans l’évaluation des risques mentionnée à l’article 4 et au plus tard dans les sept jours de calendrier suivant la réception de la demande de l’utilisateur, ou à la livraison du dispositif si la demande a été faite au moment de la commande.
they shall have a system in place to provide the instructions for use in printed paper form at no additional cost for the user, within the time period set out in the risk assessment referred to in Article 4 and at the latest within 7 calendar days of receiving a request from the user or at the time of delivery of the device if so requested at the time of order.

Les États membres peuvent réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas concernant le maintien d’investissements par des petites et moyennes entreprises».
Member States may reduce the time limit set out in the first subparagraph to three years in cases concerning the maintenance of investments by small and medium-sized enterprises’.

Le gouvernement a-t-il établi un programme ciblé de recherche en santé en vue de contrôler et d'évaluer le respect des délais d'attente et de veiller à ce que les délais établis ne soient pas irréalistes?
Has it established a targeted health research program in order to monitor, evaluate, and ensure that the times are being met and that we are not setting unrealistic times?

Les délais établis dans le présent règlement seront réexaminés sans attendre, si cela se révèle nécessaire au regard des conclusions de l'examen du rapport.
The deadlines set in this regulation will be reviewed without delay if this is necessary in the light of the conclusions of the examination of the report.