Traduction de «délais à suggérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

dans le plus bref délai [ à la minute ]
at the shortest notice

Les peuples des Premières Nations et les Inuits exerceront en toute autonomie la prise en charge de leurs programmes et ressources en matière de santé dans un délai à déterminer de concert avec les Premières Nations et les Inuits
First Nations and Inuit people will have autonomy and control of their health programs and resources within a time frame to be determined in consultation with the First Nations and Inuit

diagnostic suggéré pour la facturation
Suggested billing diagnosis

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

suggérer des opérations de maintenance sur un puits
ensure well maintenance | ensuring well maintenance | suggest maintenance of well | suggest well maintenance

suggérer une révision
advise revision | recommend revision | suggest revision | suggest revisions

prendre des décisions critiques en termes de délais
making of time-critical decisions | making time-critical decisions | aim for optimal time-critical decision making | make time-critical decisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si un État membre ne prend pas de mesures suivies d'effet pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations au titre du paragraphe 3 ou à la suite de la présentation de la proposition de l'État membre au titre du paragraphe 4, suggérer au Conseil de suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés.
6. Where the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within the deadlines set out in paragraphs 3 and 4, the Commission may, within three months following its observations under paragraph 3 or following the submission of the proposal of the Member State under paragraph 4, propose to the Council that it suspend part or all of the payments for the programmes or priorities concerned.

5. Si un État membre ne prend pas de mesures suivies d'effet pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 2 et 2 bis, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations au titre du paragraphe 2 ou à la suite de la présentation de la proposition de l'État membre au titre du paragraphe 2 bis, suggérer au Conseil de suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés.
5. Where the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within the deadlines set out in paragraphs 1b and 2, the Commission may, within three months following its observations under paragraph 1b or following the submission of the proposal of the Member State under paragraph 2, propose to the Council that it suspend part or all of the payments for the programmes or priorities concerned.

La Commission peut suggérer des modifications dans un délai de trois mois suivant la notification.
The Commission may make suggestions for modifications in the three months following notification.

48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...
48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

13. suggère qu'une augmentation sensible du recours aux pratiques en matière de RSE parmi les entreprises de l'UE, le développement de nouveaux modèles de meilleures pratiques par des entreprises chefs de file ainsi que par les organisations syndicales des entreprises pour différents aspects de la RSE, l'identification et la promotion d'actions spécifiques et d'une réglementation de l'UE pour soutenir la RSE et l'évaluation de l'impact de ces initiatives sur l'environnement et les droits humains et sociaux, pourraient constituer les pierres de touche fondamentales de la réussite de l'alliance; propose également qu'un délai de deux ans soit fixé pour l'achèvement des travaux des "laboratoires" créés sous son égide, ainsi que l'a suggéré RSE Europe;
13. Suggests that a substantial increase in the uptake of CSR practices amongst EU companies, the development of new models of best practices by genuine leaders among companies and trade union bodies regarding different aspects of CSR, the identification and promotion of specific EU action and regulation to support CSR, and the assessment of the impact of such initiatives on the environment and on human and social rights could comprise the Alliance's core benchmarks of success; suggests also that a deadline of two years be set for completion of the work of the 'laboratories' set up under its umbrella as suggested by CSR Europe;

13. suggère qu'une augmentation sensible du recours aux pratiques en matière de RSE parmi les entreprises de l'UE, le développement de nouveaux modèles de meilleures pratiques par des entreprises chefs de file ainsi que par les organisations syndicales des entreprises pour différents aspects de la RSE, l'identification et la promotion d'actions spécifiques et d'une réglementation de l'UE pour soutenir la RSE et l’évaluation de l’impact de ces initiatives sur l’environnement et les droits humains et sociaux, pourraient constituer les pierres de touche fondamentales de la réussite de l'alliance; propose également qu'un délai de deux ans soit fixé pour l'achèvement des travaux des "laboratoires" créés sous son égide, ainsi que l'a suggéré RSE Europe;
13. Suggests that a substantial increase in uptake of CSR practices amongst EU companies, the development of new models of best practice by genuine leaders amongst companies and trade union bodies of companies in different aspects of CSR, the identification and promotion of specific EU action and regulation to support CSR, and the assessment of the impact of such initiatives on the environment and on human and social rights could comprise the Alliance's core benchmarks of success; and that a deadline of two years be set for completion of the work of the 'laboratories' set up under its umbrella as suggested by CSR Europe;