Vertaling van "délais à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

article à long délai de livraison
long lead item | LLI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. L’article 7 et les délais visés aux articles 10 et 11 ne s’appliquent pas à l’examen des motifs de garde visé aux articles 28 ou 29.
30. Rule 7 and the time limits referred to in rules 10 and 11 do not apply in respect of the review of the reasons for detention referred to in rules 28 or 29.

Et en ajoutant un délai à l'article 56 du projet de loi C-32, on a apporté une amélioration par rapport à l'actuelle Loi de protection de l'environnement de 1988.
And adding a clock in clause 56, in this clause, as it is in Bill C-32, is an improvement on the law as it currently exists on CEPA '88.

En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission) et en cas d'urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE) , le délai de contrôle court , à moins que le président de la commission compétente s'y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.
Where shorter time limits apply ( Article 5a(5)(b) of Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission) and in cases of urgency ( Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC) , the time for scrutiny shall, unless the Chair of the committee responsible objects, start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee set up in accordance with Decision 1999/468/EC.

En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission) et en cas d'urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), le délai de contrôle court, à moins que le président de la commission compétente s'y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.
Where shorter time limits apply (Article 5a(5)(b) of Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission) and in cases of urgency (Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC), the time for scrutiny shall, unless the Chair of the committee responsible objects, start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee set up in accordance with Decision 1999/468/EC.

La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels exige déjà que les délinquants enregistrés signalent tout changement de nom ou d'adresse dans un délai de 15 jours, délai que l'article 30 du projet de loi C-34 propose de réduire à 7 jours.
The Sex Offender Information Registration Act already requires registered sex offenders to report name or address changes within 15 days of the change, which would be amended to seven days in Bill C-34, clause 30.

Il n'est pas question de telles règles ni de délais à l’article 79 quater, paragraphe 1, dont la modification fait référence aux règles et aux délais adoptés conformément à l'article 93 bis, point f).
There are no rules or time limits in Article 74c(1). That article as amended does refer instead to the rules and time limits adopted in accordance with Article 93a(f).

En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission) et en cas d'urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), le délai de contrôle court, à moins que le président de la commission responsable s'y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE .
Where shorter time-limits apply (Article 5a(5)(b) of Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission) and in cases of urgency (Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC), the time for scrutiny shall, unless the Chair of the committee responsible objects, start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee established in accordance with Decision 1999/468/EC.

En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE) et en cas d'urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), à moins que le président de la commission parlementaire s'y oppose, le délai de contrôle court à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.
Where shorter time limits apply (Article 5a(5)(b) of Decision 1999/468/EC) and, in cases of urgency, (Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC), unless the Chair of the parliamentary committee objects, the time for scrutiny shall start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee established in accordance with Decision 1999/468/EC.

la nature de la dérogation au principe de l'égalité de traitement et la durée du "délai d'accès" (article 5, paragraphe 4, et article 11, paragraphe 3 (nouveau)).
- the nature of the exemption from the principle of equal treatment and the length of the "qualifying period" (article 5(4)/11(3) new).

28 juillet 2000: Mise en œuvre dans les délais pour les articles 1 à 11
28 July 2000: Implementation on time for articles 1-11