Traduction de «délais voir affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposer des affaires de la cour [ voir aux travaux de la Cour ]
transact the judicial business [ transact the business of the coast ]

se voir imposer une taxe d'affaires
be assessed for business tax

Délai de réponse aux appels adressés aux bureaux d'affaires
Speed of Answer to Calls to Business Offices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis lors, Makivik a, en conformité de l'article 3 (Consultations) de l'annexe H de l'Accord sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société Makivik (l'accord de mise en oeuvre de 1990) conclu le 12 septembre 1990 (pièce 1), envoyé une lettre datée du 11 juin 1998 et adressée par Zebedee Nungak, qui était alors président de Makivik, à l'honorable Jane Stewart, ministre du MAINC (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), lettre dans laquelle on invoque le mécanisme de règlement des différends au sujet du grief suivant : à savoir que le Canada a l'obligation légale de fournir des logements sociaux aux Inuits du Nunavik. Bien que l'échéance prévue dans le mécanisme de règlement des différends pour résoudre un différend au moyen des consultations soit de 60 jours, à ce jour aucune réunion n'a eu lieu à ce sujet avec le MAINC, le Canada nous ayant à deux reprises demandé des délais (voir annexe 12).
Since then, Makivik has, pursuant to section 3 (Consultations) of Annex " H" of the Agreement Respecting the Implementation of the James Bay and Northern Québec Agreement between Her Majesty the Queen in Right of Canada and Makivik Corporation (the " 1990 Implementation Agreement" ) entered into on the 12th day of September, 1990 [Exhibit 1], instituted by letter dated June 11, 1998 from Zebedee Nungak, then-President of Makivik, to the Honourable Jane Stewart, Minister of DIAND (Department of Indian Affairs and Northern Development (hereinafter " DIAND" ), the Dispute Resolution Mechanism (hereinafter the " DRM" ) regarding the following dispute: namely, that Canada has a legal obligation to provide social housing to Inuit of Nunavik (see Annex 12) Although the timeframe foreseen in the DRM for resolving a dispute through consultation is sixty (60) days, to date no meetings with DIAND have taken place on this issue, with Canada twice asking us to grant delays.

14. relève qu'en 2013, le Médiateur a publié une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative; demande à toutes les institutions de pleinement respecter et mettre en œuvre ledit code; demande à la nouvelle Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et notamment de présenter un projet de règlement à cette fin; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»;
14. Notes that in 2013 the Ombudsman published a new version of the European Code of Good Administrative Behaviour; calls on all the institutions to fully respect and implement this code; calls on the new Commission to adopt common binding rules and principles on administrative procedure in the EU’s administration, and in particular to submit a draft regulation to this end; recalls that Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union stipulates that ‘every person has the right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions and bodies of the Union’;

D. considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union»;
D. whereas Article 41 of the Charter of Fundamental Rights states: ‘Every person has the right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions, bodies, offices and agencies of the Union’;

M. Scott Serson: Ce que j'essaie de faire, monsieur le président, et c'est un choix délibéré, c'est qu'au lieu de faire encore d'autres études générales qui nous donnent un aperçu des délais de façon générale, sans pouvoir cerner vraiment le problème, nous avons créé au cours des deux dernières années une unité de la dotation par délégation de pouvoir, et ce service s'affaire actuellement à examiner les procédures de dotation et de recrutement de divers ministères, pour voir où se situent les délais, et nous voulons adopter une approche très pratique face à ces problèmes afin de les résoudre sur-le-champ, pendant que nous sommes sur le terrain, sans attendre les conclusions de la recherche.
Mr. Scott Serson: What I am trying to do, Mr. Chairman—and this is a focused choice—is rather than do more of these general studies that give us general kinds of timeframes, but we don't know what the problem is, we have created over the last two years a delegated staffing unit, and that staffing unit is now in the process of going into selected departments to review their staffing and recruitment processes and look at the kinds of times, where the delays occur, and take a very practical approach to what some of these problems are, and solve them on the spot while we're there at the same time, not wait for research findings.

B. considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne définit le droit à une bonne administration comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions;
B. whereas Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union defines the right of good administration as the right for every person to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions;

Dans la troisième affaire, la Commission enquête sur le projet d’acquisition d'E-Plus par Telefónica Deutschland (voir IP/13/1304), le délai étant fixé au 14 mai 2014.
In a third case, the Commission is investigating Telefónica Deutschland's proposed acquisition of E-Plus (see IP/13/1304); the deadline is 14 May 2014.

Pour cette affaire, le délai est fixé au 16 mai 2013. La deuxième affaire concerne l'acquisition de Mach par Syniverse, qui fournissent toutes deux à des opérateurs mobiles des services de compensation de données et de règlement financier concernant l'itinérance, le délai dans cette affaire étant fixé au 30 mai 2013 (voir IP/12/1439).
The second case involves the acquisition by Syniverse of Mach, both active in the provision of data clearing and roaming settlement services for mobile operators, with a deadline on 30 May 2013 (see IP/12/1439).

La commission des affaires juridiques estime qu'il doit être fixé au cas par cas dans chaque acte de base et qu'un délai minimum pour la présentation des objections doit être fixé dans une future entente traitant de questions horizontales (voir ci-après).
The Committee on Legal Affairs considers that it should be fixed on a case-by-case basis in each basic act and that a minimum period for objection should be set in a future Common Understanding dealing with horizontal questions (see below).

– (ET) L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union».
– (ET) Article 41 of the Charter of Fundamental Rights states that ‘every person has the right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions and bodies of the Union’.

En acceptant de dédommager la plaignante, elle a démontré qu'elle respecte le droit du citoyen de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable ".
By agreeing to pay compensation, it has shown that it respects the citizen's right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time ".