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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
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Délai d'envoi des dossiers de candidature
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RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique
Supputation de délai

Vertaling van "délais uniques pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la majorité des États membres examinés, le délai de départ volontaire est accordé automatiquement; seuls trois États membres ont fait usage de la possibilité, prévue à l’article 7, paragraphe 1, de la directive, d'accorder ce délai uniquement sur demande.

In the majority of Member States examined, the voluntary departure period is provided automatically; only three Member States made use of the option under Article 7(1) of the Directive to grant the period only upon application.


6. Aux fins du paragraphe 5, l’obligation faite à chaque État membre de fixer un délai unique prévue à l’article 6, paragraphe 3, l’obligation de rendre disponible en temps utile un ordre du jour révisé prévue à l’article 6, paragraphe 4, et l’obligation faite à chaque État membre de fixer une seule date d’enregistrement prévue à l’article 7, paragraphe 3, ne s’appliquent pas».

6. For the purposes of paragraph 5, the obligation on each Member State to set a single deadline in Article 6(3), the obligation to ensure timely availability of a revised agenda in Article 6(4) and the obligation on each Member State to set a single record date in Article 7(3) shall not apply’.


6. Aux fins du paragraphe 5, l'obligation faite à chaque État membre de fixer un délai unique prévue à l'article 6, paragraphe 3, l'obligation de rendre disponible en temps utile un ordre du jour révisé prévue à l'article 6, paragraphe 4, et l'obligation faite à chaque État membre de fixer une seule date d'enregistrement prévue à l'article 7, paragraphe 3, ne s'appliquent pas.

6. For the purposes of paragraph 5, the obligation on each Member State to set a single deadline in Article 6(3), the obligation to ensure timely availability of a revised agenda in Article 6(4) and the obligation on each Member State to set a single record date in Article 7(3) shall not apply.


La fixation d'un délai unique, valable dans l'ensemble de l'Union européenne, contribuerait de manière significative au renforcement de la sécurité juridique des entrepreneurs.

Setting a single deadline applicable throughout the EU would make a significant contribution to strengthening legal certainty for traders.


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3. Chaque État membre fixe un délai unique, déterminé par rapport à un nombre donné de jours précédant la date de l’assemblée générale ou de la convocation, dans lequel les actionnaires peuvent exercer le droit visé au paragraphe 1, point a).

3. Each Member State shall set a single deadline, with reference to a specified number of days prior to the general meeting or the convocation, by which shareholders may exercise the right referred to in paragraph 1, point (a).


3. Chaque État membre fixe un délai unique, déterminé par rapport à un nombre donné de jours précédant la date de l'assemblée générale ou de la convocation, dans lequel les actionnaires peuvent exercer le droit visé au paragraphe 1, point a).

3. Each Member State shall set a single deadline, with reference to a specified number of days prior to the general meeting or the convocation, by which shareholders may exercise the right referred to in paragraph 1, point (a).


3. Chaque État membre fixe un délai unique, déterminé par rapport à un nombre donné de jours précédant la date de l'assemblée générale ou de la convocation, dans lequel les actionnaires peuvent exercer le droit visé au paragraphe 1, point a).

3. Each Member State shall set a single single deadline, with reference to a specified number of days prior to the general meeting or the convocation, by which shareholders may exercise the right referred to in paragraph 1, point (a).


Il n'est pas judicieux de fixer un délai unique pour les produits frais et secs. Au-delà de dix jours, les produits frais sont impropres à la consommation.

It is not appropriate for one time period to be set for fresh and dried produce – fresh produce will not stay fit for consumption over ten days.


Les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas. Le présent règlement ne peut fixer un délai unique à l'adoption des décisions finales en vertu du droit national en raison de la diversité des législations nationales.

The Member States concerned must act promptly in such cases; this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single time limit for the adoption of final decisions under national law.


8. Lorsque l'inclusion des montants de référence du sucre calculés conformément à l'annexe VII, point K, du règlement (CE) no 1782/2003 dans le régime de paiement unique risque d'empêcher le respect des délais fixés à l'article 34 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 12 du présent règlement, les États membres prolongent ces délais d'un mois.

8. Where the inclusion of the sugar reference amounts calculated in accordance with point K of Annex VII to Regulation (EC) No 1782/2003 into the single payment scheme risks to make it impossible to respect the time-limits set out in Article 34 of Regulation (EC) No 1782/2003 and Article 12 of this Regulation, the Member States shall extend those time-limits by one month.


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