Traduction de «délais transitoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

message retourné transitoirement | message renvoyé transitoirement | avis de non-livraison transitoire | avis de non-distribution transitoire
transient bounce

réponse transitoire | réponse en transitoires | réponse aux transitoires | réponse en régime transitoire
transient response

parasurtenseur | suppresseur de surtension | suppresseur de transitoires | limiteur de surtension | limiteur de transitoires | écrêteur de surtension | écrêteur de transitoires | écrêteur | éliminateur de surtension | éliminateur de transitoires
surge suppressor | surge absorber | surge arrester | surge arrestor | surge protector | transient voltage suppressor | TVS | transient suppressor | transient absorber | transorb | transient arrester | transient arrestor | transient protector

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

enregistreur de phénomènes transitoires | enregistreur de signaux transitoires | enregistreur de transitoires
transient recorder

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

expérience climatique transitoire (1) | simulation climatique transitoire (2)
transient climate experiment (1) | transient simulation (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).
The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.

Dispositions transitoires – les parties discutent également de l’opportunité (et de la façon) d’introduire certaines règles progressivement pour accorder au nouveau membre ou membre existant de l’UE un délai d’adaptation.
Transitional arrangements - the parties also discuss whether (and how) some rules can be introduced gradually to allow the new member or existing EU countries time to adapt.

4. Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de sept jours ouvrables, ils veillent à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande.
4. During the transitional period until 31 December 2023, where DGSs cannot make the repayable amount available within seven working days they shall ensure that depositors have access to an appropriate amount of their covered deposits to cover the cost of living within five working days of a request.

La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs attributions respectives, à s'efforcer d'adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible dans le délai de cinq ans visé à l'article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, dudit protocole.
The Conference invites the European Parliament, the Council and the Commission, within their respective powers, to seek to adopt, in appropriate cases and as far as possible within the five-year period referred to in Article 10(3) of the Protocol on transitional provisions, legal acts amending or replacing the acts referred to in Article 10(1) of that Protocol.

En ce qui concerne la question des répercussions pratiques des délais transitoires convenus avec les différents pays candidats sur le droit d'acquisition immobilière dans les pays candidats, je désirerais donner la réponse suivante : la solution est différente pour chacun de ces pays et dépend du délai transitoire qui a été convenu et des différentes dispositions nationales actuelles en matière d'acquisition immobilière par des ressortissants étrangers.
On the question of what practical effects the transitional periods will have on the right to buy property in the candidate countries that negotiated them, I would like to say that the solution differs from country to country, depending on what transitional period was agreed on, and on current law in the country in question on the acquisition of property by nationals of foreign States.

Il n'y a pas de délais transitoires pour les trois États baltes et la Slovénie, ce qui signifie que les citoyens de l'UE pourront y investir sans encombre dès le moment de l'adhésion de ces pays.
There are no transitional periods for the three Baltic States and Slovenia, which means that, with effect from the date of accession, EU citizens can invest there without restriction.

Il faut encore souligner qu'aucun délai transitoire n'a été accordé en ce qui concerne les résidences principales, ce qui veut dire qu'un citoyen de l'UE qui désirerait emménager dans un de ces pays après l'adhésion pourra dans tous les cas acquérir la maison dans laquelle il envisage de séjourner durablement.
It must furthermore be emphasised that no transitional periods were accorded with respect to first homes, that is to say, an EU citizen wanting to move to one of these countries after its accession can always buy the house which he wants to make his permanent abode.

Les négociations sur cette question ont fait l'objet d'une clôture provisoire avec neuf pays candidats. Une solution a pu être trouvée avec plusieurs d'entre eux en vue d'accorder un délai transitoire pour les surfaces agricoles et les forêts, ainsi que pour l’acquisition de résidences secondaires.
It has been possible to provisionally conclude negotiations on this issue with nine candidate countries and to find a solution for several countries which grants a transitional period in respect of farmland and forests, and also for the purchase of second homes.

Plusieurs pays candidats n'ont demandé aucun délai transitoire et appliqueront donc l'acquis dès le moment de leur adhésion.
Several candidate countries did not request any transitional period and will therefore be applying the acquis from the date of their accession.

Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, l'État membre concerné informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la réception de ces informations.
At least six months before the end of the transitional period, the Member State concerned shall inform the Commission giving its reasons, so that the Commission can give an opinion, after appropriate consultations, within the three months following receipt of such information.