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Délai fixé par règlement
Délai imparti
Délai imparti par règlement
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Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai prescrit par règlement
Délai précis
Délai prévu
Délai péremptoire
Délai réglementaire
Jours de crédit clients
Mentionné ci-dessus
Prolonger le délai
Proroger le délai
Proroger les délais
Proroger tout délai
Précité
Supputation de délai
Susmentionné
énoncé ci-dessus

Traduction de «délais susmentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore


énoncé ci-dessus | précité | susmentionné

above | abovementioned | above-mentioned


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. L'ERIC DARIAH n'attribue pas de poste à un candidat avant que le délai susmentionné ne soit écoulé.

5. DARIAH ERIC shall not offer any position to any applicant before the lapse of the above mentioned time period.


5. L'ERIC DARIAH n'attribue pas de poste à un candidat avant que le délai susmentionné ne soit écoulé.

5. DARIAH ERIC shall not offer any position to any applicant before the lapse of the above mentioned time period.


La Commission présente une proposition d’action au Conseil, au plus tard un mois avant l’expiration des délais susmentionnés.

The Commission shall submit a proposal for action to the Council no later than one month before the expiry of the above deadlines.


À l'expiration des délais susmentionnés, la réadmission est réputée approuvée.

Upon expiry of the above-mentioned time limits, the readmission is deemed to have been agreed to.


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4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut que l'État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai susmentionné, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la cont ...[+++]

4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that the Member State is not complying with its obligations under Article 18(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections in a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred above to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.


(5) Ces raisons justifient une prorogation de 24 mois des délais susmentionnés pour Chypre, Malte et la Pologne,

(5) Those reasons justify an extension of the abovementioned time-limits for Cyprus, Malta and Poland by 24 months,


(5) Ces raisons justifient une prorogation de 24 mois des délais susmentionnés pour Chypre, Malte et la Pologne,

(5) Those reasons justify an extension of the abovementioned time-limits for Cyprus, Malta and Poland by 24 months,


6. En fonction des résultats de ces revues annuelles, le chef de délégation et l'ordonnateur national peuvent, à l'occasion des revues à mi-parcours et finales, et dans les délais susmentionnés, revoir et adapter la SC:

6. In the light of the annual operational reviews, the National Authorising Officer and the Head of Delegation may at the mid-term and end-of-term reviews, and within the above time frames, review and adapt the CSS:


Si, dans le cadre de l'instruction du dossier, il apparaît que la demande est incomplète, le délai susmentionné court à compter de la réception des informations requises.

If, in examining the file, it emerges that the application is incomplete, the six-month period shall run from the date of receipt of the information required.


4. Lorsqu'une topographie n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde dans un délai de quinze ans à partir de la date à laquelle elle est fixée ou codée pour la première fois, tous droits exclusifs existants conformément au paragraphe 1 viennent à expiration et, dans les États membres où l'enregistrement est une condition de la naissance ou du maintien des droits exclusifs, de nouveaux droits exclusifs ne peuvent naître que si une demande d'enregistrement a été déposée régulièrement dans le délai susmentionné.

4. Where a topography has not been commercially exploited anywhere in the world within a period of 15 years from its first fixation or encoding, any exclusive rights in existence pursuant to paragraph 1 shall come to an end and no new exclusive rights shall come into existence unless an application for registration in due form has been filed within that period in those Member States where registration is a condition for the coming into existence or continuing application of the exclusive rights.


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