Vertaling van "délais soient substantiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique de l'Union économique et monétaire (UEM), dans le cadre institutionnel de l'Union et dans le respect de la méthode communautaire, constitue une nécessité absolue; considère que les textes législatifs qui reposent sur des traités intergouvernementaux et qui ont été appliqués pendant la crise ont entravé la légitimité démocratique de l'UEM; demande par conséquent que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré à l'acquis de l'Union dans les plus brefs délais, en tenant compte du fait que le règlement intérieur du Parlement prévoit une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place, si nécessaire, des modalités spécifiques de différenciation fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; demande également que les dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soient intégrées au cadre juridique de l'Union dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur, et après une évaluation complète de sa mise en œuvre;
1. Takes the view that it is absolutely vital for the democratic legitimacy of economic and monetary union (EMU) to be improved substantially within the EU’s institutional framework and in line with the Community method; considers that the pieces of legislation based on intergovernmental treaties and implemented during the crisis have hampered the democratic legitimacy of EMU; calls, therefore, for the European Stability Mechanism (ESM) to be integrated as soon as possible into the EU acquis, taking into account that Parliament’s internal rules offer a sufficient margin of manoeuvre to organise, where appropriate, specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide appropriate scrutiny of EMU; also calls for the relevant provisions of the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG) to be integrated into the legal framework of the European Union within five years at the latest after its entry into force, and after a comprehensive assessment of its implementation;

Il convient donc de prévoir que ces listes soient établies, sans modifications substantielles, dans un acte d’exécution à adopter dans un délai d’un an à partir de l’adoption du présent règlement.
It should therefore be provided that those lists, without any substantial amendments being made to them, should be set out in an implementing act to be adopted within one year from the adoption of this Regulation.

Il convient donc de prévoir que ces listes soient établies, sans modifications substantielles, dans un acte délégué à adopter dans un délai de dix-huit mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
It should therefore be provided that those lists, without any substantial amendments being made to them, should be set out in a delegated act to be adopted within 18 months of the entry into force of this Regulation.

3. considère que l’ouverture de l’Université de l’Europe des Balkans est fondamentale pour assurer la paix et le développement harmonieux des relations entre la communauté slavo-macédonienne et la communauté albanophe de Macédoine et demande donc à la Commission, au Conseil et aux États membres d’augmenter substantiellement le niveau des contributions déjà octroyées et de faire en sorte que les délais de versements des fonds alloués soient compatibles avec l’objectif poursuivi ;
3. Considers the opening of the University of South-Eastern Europe to be of fundamental importance to maintaining peace and ensuring the harmonious development of relations between the Slav community and the Albanian-speaking community in Macedonia, and calls, therefore, on the Commission, the Council and the Member States to increase substantially the contributions already allocated and to ensure that the schedule for the disbursement of funds is in keeping with the objective pursued;

20. demande que les personnes qui, dans les États en question, sont compétentes en matière de lutte contre la criminalité organisée soient admises, dans les meilleurs délais, à participer aux programmes d'échanges, de formation et de perfectionnement appropriés, tels STOP, OISIN, GROTIUS et SHERLOCK; dans le contexte de la consolidation, telle que visée dans le cadre du programme PHARE, des institutions démocratiques et des administrations publiques des États candidats à l'adhésion, se prononce pour le dégagement de ressources substantielles aux fins de lutte contre la criminalité organisée dans ces États;
20. Calls for the persons from those States who are responsible for combating organized crime to be involved at the earliest possible date in the relevant exchange, training and further training programmes such as STOP, OISIN, GROTIUS and SHERLOCK; advocates - in connection with the consolidation of democratic institutions and public administration in the applicant States which the Phare programme seeks to support - that substantial funding be made available to combat organized crime in those States;

considérant que la communication de l'État membre concerné n'indique pas la situation actuelle des zones en question du point de vue des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE ; qu'il semble que ces équipements ne soient pas toujours suffisants ; que, par ailleurs, l'absence de renseignements relatifs aux programmes en cours ou envisagés ne permet pas de déterminer les délais dans lesquels se produira une amélioration substantielle à cet égard ; qu'il apparaît néanmoins opportun d'inscrire les zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, étant entendu que le gouvernement de la République française adressera prochainement à la Commission une communication détaillée à ce sujet,
Whereas the communication of the Member State concerned does not describe the present situation in these areas with regard to the infrastructure referred to in Article 3 (2) of Directive 75/268/EEC ; whereas it appears that the infrastructure is not always adequate ; whereas moreover the absence of information about current or proposed programmes prevents an assessment of the period within which a substantial improvement will occur in this situation ; whereas it nevertheless appears expedient to include the areas in question in the Community list of less-favoured farming areas, on the understanding that the Government of the French Republic will present shortly a detailed communication to the Commission on this subject,

Quand je regarde la nouvelle mesure législative, je me dis qu'on s'attendrait raisonnablement à ce que les délais soient substantiellement réduits.
When I look to the new legislation before us, a reasonable expectation would be that this length of time would be significantly reduced.