Traduction de «délais se prolongent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prorogation de délai [ prorogation | prolongation de délai ]
time extension [ extension of time | extension of a period | enlargement of time | deferment of time ]

prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)
extension of period

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prolongation du délai | prorogation du délai
extension of period

motion en prorogation de délai [ requête visant la prolongation d'un délai ]
motion for an extension of time [ motion to extend time ]

accorder une prolongation convenable du délai
grant an additional period of time of reasonable length

délai de protection prolongé
extended safeguard period

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

selon le type d’actif et la liquidité des instruments financiers concernés, la durée du délai de prolongation peut être portée de quatre à sept jours ouvrables au maximum lorsqu’un délai de prolongation plus court affecterait le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers concernés.
based on asset type and liquidity of the financial instruments concerned, the extension period may be increased from four business days up to a maximum of seven business days where a shorter extension period would affect the smooth and orderly functioning of the financial markets concerned.

6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 9 et 11 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6. A delegated act adopted pursuant to Articles 9 and 11 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and to the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

3. Sans préjudice du mécanisme de sanctions visé au paragraphe 2, et du droit d’annuler bilatéralement la transaction, lorsqu’un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d’office est lancée, par laquelle ces instruments doivent être disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié.
3. Without prejudice to the penalty mechanism referred to in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time-frame.

5. Un acte délégué adopté n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. An adopted delegated act shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 62, paragraphe 5, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 66, paragraphe 3, de l'article 67, paragraphe 3, ou de l'article 70, paragraphe 4, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil au terme d’un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 62(5), 65(5), 66(3), 67(3) and 70(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or the Council.

selon le type d'actif et la liquidité des instruments financiers concernés, la durée du délai de prolongation peut être portée de quatre à sept jours ouvrables au maximum lorsqu'un délai de prolongation plus court affecterait le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers concernés;
Based on asset type and liquidity of the financial instruments concerned, the extension period may be increased from 4 business days up to a maximum of 7 business days where a shorter extension period would affect the smooth and orderly functioning of the financial markets concerned.

5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 4 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objection Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.«
5. A delegated act adopted pursuant to Article 4 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months from the date of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ou de l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'ont pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6. A delegated act adopted pursuant to Articles 3(4), 6(2), 10(3) (4) and (5), 12(1)(a) and (2) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or the Council.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ou de l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'ont pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6. A delegated act adopted pursuant to Articles 3(4), 6(2), 10(3) (4) and (5), 12(1)(a) and (2) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by three months at the initiative of the European Parliament or the Council.

Dans ces cas, les informations continuent d'être protégées dans cet État membre jusqu'à l'expiration de la période de protection des informations prévue par les règles nationales, mais pas au-delà du 14 mai 2014 ou, le cas échéant, pas au-delà du délai de prolongation, défini conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la période transitoire visée à l'article 16, paragraphe 1";
In such cases, the information shall continue to be protected in that Member State until the expiry of any remaining period of data protection provided for under national rules, but not beyond 14 May 2014 or, if applicable, not beyond the date to which the transitional period referred to in Article 16(1) is extended in accordance with Article 16(2),"