Vertaling van "délais relatifs tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté modifiant certains délais relatifs à l'élection à Baker Lake
Baker Lake Election Time Variation Order

Arrêté portant prorogation du délai relatif à la soumission des états financiers de Colville Lake
Colville Lake Financial Statements Time Extension Order

Arrêté portant prorogation du délai relatif à la soumission des états financiers de Clyde River
Clyde River Financial Statements Time Extension Order

Sous-programme (du Programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine des matières premières et du recyclage (1990-1992)) relatif à l'étude de la sylviculture et des produits du bois (y compris le liège) en tant que matières premières renouvelables | FOREST [Abbr.]
Forestry Sectorial Research and Technology | Subprogramme of the Specific Research and Technological Development Programme of the European Economic Community in the fields of Raw Materials and Recycling (1990 to 1992) relating to Forestry and Wood Products (including Cork) as a Renewable Raw Material | FOREST [Abbr.]

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

système d'alerte relatif aux délais pour la production de normes
early-warning system for standards production deadlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d'action constitue une nouvelle approche importante pour la politique communautaire en faveur de la biodiversité, en ce sens qu'il s'adresse tant à l'Union européenne qu'aux États membres, précise les rôles de chacun pour chaque action et contient un plan global relatif aux actions prioritaires permettant d'atteindre dans les délais les objectifs fixés.
The Action Plan represents an important new approach for EU biodiversity policy, in that it addresses both Community and Member States, specifies the roles of each in relation to each action, and provides a comprehensive plan of priority actions towards specified, time bound targets.

J. considérant que, le 6 janvier 2015, en réaction au massacre dans l'école, le Parlement pakistanais a voté un amendement à la constitution habilitant, pendant les deux prochaines années, les tribunaux militaires à juger les militants islamistes présumés, raccourcissant ainsi à quelques semaines le délai entre l'arrestation des suspects et leur exécution; considérant qu'en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pakistan est tenu de prendre des mesures garantissant un procès équitable et de les faire respecter, et a interdiction d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger des civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;
J. whereas on 6 January 2015, in reaction to the school massacre, the Pakistani Parliament passed a constitutional amendment which empowers military courts for the next two years to try suspected Islamist militants and could move defendants from arrest to execution in a matter of weeks; whereas as a party to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) Pakistan is obliged to uphold and take measures to ensure basic fair trials and is prohibited from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;

6. prend acte des réserves émises par le CERS, dans sa déclaration d'opinion du 9 décembre 2011, quant à l'établissement d'un indicateur financier, estimant que le tableau de bord devrait inclure les passifs à court terme (somme des passifs à payer dans un délai d'un an) pour le secteur financier non consolidé, hors dépôts bancaires, en tant qu'élément du passif total, et que cet indicateur devrait être privilégié par rapport aux indicateurs fondés sur les flux financiers de fonds propres, tels que les ratios d'effet de levier ou d'endettement, étant donné que les fonds propres, qui sont estimés en fonction des valeurs du marché, sont très sensibles à l'évolution des cours boursiers; rappelle à la Commission que l'article 4, paragraphe 5, du règlement PDM dispose que "les travaux du CERS sont dûment pris en considération lorsqu’il s’agit d’élaborer des indicateurs relatifs à la stabilité des marchés financiers";
6. Notes the ESRB’s statement of views of 9 December 2011 containing its reservations as regards a financial indicator, in which it states that the scoreboard ‘should include short-term liabilities (the sum of liabilities maturing within one year) for the unconsolidated financial sector, net of bank deposits, as a share of total liabilities’ and that ‘this indicator should be preferred to indicators based on flow-of funds equity measures, such as leverage or gearing ratios, because since equity is estimated at market values it is very sensitive to movements of the stock market’; reminds the Commission that Article 4(5) of the MIP Regulation stipulates that ‘the work of the ESRB shall be taken into due consideration in the drafting of indicators relevant to financial market stability’;

57. se réjouit de l'accord relatif au projet de convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées; félicite la Commission, les États membres et les organisations européennes de défense des droits des personnes handicapées pour le rôle important joué à cet égard; demande l'organisation d'une campagne paneuropéenne en faveur de la signature et de la ratification sans délai de la Convention, après son adoption, tant en Europe que chez nos autres partenaires sur la scène internationale;
57. Welcomes the agreement of the draft UN Convention on the rights of people with disabilities; congratulates the Commission, the Member States and European organisations focusing on people with disabilities for the integral role they played in securing this outcome; calls for an EU-wide campaign to secure the swift signature and ratification of the convention, following its adoption, both within Europe and by our partners worldwide;

Le projet de loi S-218 prévoit deux ajouts importants. Premièrement, le délai de prescription relatif aux attaques terroristes ne courra pas pendant la période au cours de laquelle la victime est incapable d'intenter une action en raison de son état physique, mental ou psychologique ou tant qu'elle ne connaît pas l'identité des responsables. Deuxièmement, tout tribunal compétent sera tenu d'accorder pleine foi et crédit au jugement d'un tribunal étranger rendu en faveur d'une personne ayant subi une perte ou des dommages découlant d'un acte terroriste proscrit par le Code criminel.
Bill S-218 also makes the following important additions: First, the limitation period with respect to terrorist attacks would not run while the victim is incapable of commencing a proceeding due to his physical, mental or psychological condition or is unaware of the identity of those responsible; second, any court of competent jurisdiction would give full faith and credit to a judgment of any foreign court in favour of a person who has suffered loss or damage from terrorist activity which is prohibited under the Criminal Code.

Cela signifie-t-il que la politique dite de dialogue critique avec la Chine soit définitivement enterrée et seriez-vous prêt, en tant que président en exercice, à aborder, lors de votre prochaine réunion avec les Chinois, la question de la reconnaissance du gouvernement tibétain en exil si aucun accord relatif au nouveau statut du Tibet n'intervient dans un délai raisonnable ?
Does that mean that the so-called policy of critical dialogue with China is dead and buried and would you be prepared, as the President-in-Office, to address the question of the recognition of the Tibetan Government in exile at your next meeting with the Chinese if no agreement on the new status of Tibet is reached within a reasonable period of time?

Elle recommande donc l'adoption dans les meilleurs délais d'une proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques, datant de 1997, par le Conseil des ministres de l'Union européenne, afin de permettre aux États membres de percevoir des taxes sur le carburant destiné à la navigation aérienne commerciale utilisé sur les vols intérieurs entre États membres (tant aux transporteurs communautaires qu'aux transporteurs non-communautaires), sous réserve des accords bilatéraux relatifs aux services aériens (ASA).
It therefore recommends that a 1997 proposal for a Directive on the taxation of energy products should be adopted by the EU's Council of Ministers as soon as possible so as to permit Member States to levy taxes on commercial aviation fuel used on domestic flights, and subject to bi-lateral Air Service Agreements (ASAs), on flights between Member States (both EU and non-EU carriers).

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.
The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...