Traduction de «délais raisonnables publier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

délai raisonnable | délai convenable
reasonable time limit

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

délai raisonnable
reasonable time

dans un délai raisonnable
within a reasonable time

délai raisonnable
reasonable period of time [ reasonable period ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement au processus qui a été décrit précédemment, lorsqu'on tient un référendum pour connaître l'opinion des gens sur une question, nous croyons que le processus doit être équitable, démocratique et apparaître comme tel. Cela signifie qu'il faut aviser les partis dans des délais raisonnables, publier la modification suffisamment à l'avance pour qu'elle puisse être étudiée si nécessaire, fournir l'assurance que le gouvernement peut mettre en place ce qui est proposé et, s'il ne le peut pas, obtenir un avis juridique.
In contrast with the process described above, when a referendum is conducted to assess people's feelings on a question, we believe the process should be fair and democratic and should be seen to be so. This means adequate notice is necessary, releasing the amendment in time for proper assessment is necessary, providing assurance that government can deliver is necessary, and if they can't provide the assurance that they can deliver what is being offered, then a court reference.

publient la décision d'imposer une sanction ou une mesure administrative sur la base de l'anonymat, en conformité avec le droit national, si cette publication anonyme garantit une protection effective des données à caractère personnel concernées; s'il est décidé de publier une sanction ou une mesure administrative sur la base de l'anonymat, la publication des données concernées peut être reportée pendant un délai raisonnable si l'on prévoit qu'à l'issue de ce délai les raisons d'une publication anonyme auront cessé d'exister;
publish the decision to impose an administrative sanction or measure on an anonymous basis in a manner in accordance with national law, if such anonymous publication ensures an effective protection of the personal data concerned; in the case of a decision to publish an administrative sanction or measure on an anonymous basis, the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is foreseen that within that period the reasons for anonymous publication shall cease to exist;

S’il est décidé de publier une sanction ou mesure sur la base de l’anonymat, la publication des données concernées peut être reportée pendant un délai raisonnable si l’on prévoit qu’à l’issue de ce délai, les raisons d’une publication anonyme auront cessé d’exister.
In the case of a decision to publish a sanction or measure on an anonymous basis the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is envisaged that within that period the reasons for anonymous publication will cease to exist.

S'il est décidé de publier une sanction ou mesure sur la base de l'anonymat, la publication des données concernées peut être reportée pendant un délai raisonnable si l'on prévoit qu'à l'issue de ce délai les raisons d'une publication anonyme auront cessé d'exister.
In the case of a decision to publish a sanction or measure on an anonymous basis the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is foreseen that within that period the reasons for anonymous publication shall cease to exist.

(b) publie la décision d’imposer une sanction ou une mesure sous une forme anonyme, d'une manière conforme avec le droit national, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère personnel concernées. S’il est décidé de publier une sanction ou une mesure de manière anonyme, la publication des données concernées peut être différée d'un laps de temps raisonnable s’il est prévu qu'au cours de ce délai, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister;
(b) publish the decision to impose a sanction or a measure on an anonymous basis in a manner which is in conformity with national law, if such anonymous publication ensures an effective protection of the personal data concerned; In the case of a decision to publish a sanction or measure on an anonymous basis the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is foreseen that within that period the reasons for anonymous publication shall cease to exist;

Ces modifications donnaient au ministre le pouvoir de publier des instructions ministérielles, qui permettent au ministre de limiter le nombre de demandes acceptées afin de s'aligner sur la capacité de CIC de traiter les demandes dans des délais raisonnables.
Those amendments provided the minister with the authority to issue ministerial Instructions that allow the minister to limit intake to align with CIC's capacity to process applications in a reasonable timeframe.

Ils m'ont répondu qu'ils doivent passer par un processus d'approbation. Par conséquent, ils n'ont pas pu me parler du dossier dans un délai raisonnable pour me permettre de respecter mon heure de tombée et être en mesure de publier un article à ce sujet sur le site Web le jour même.
But the bird guys told me they were required to go through an approvals process that would have prevented them from talking to me on the record quickly enough to meet my deadline for posting an item on the subject on this website that same day.

J'ai posé une question aux gens de Consumer Health Products Canada sur l'opportunité de donner un délai raisonnable de 24 heures ou d'une journée aux entreprises avant de publier de l'information confidentielle sur un produit.
I asked the people from Consumer Health Products Canada about the possibility of giving reasonable notice of 24 hours, or a day, to companies before confidential information on a product is published.

La lettre ouverte aux constructeurs En mai de cette année, j'ai donc écrit une lettre ouverte aux constructeurs automobiles pour leur suggérer : - d'abord, de publier une lettre à leurs concessionnaires pour leur faire savoir qu'ils étaient libres de faire des ventes transfrontalières s'ils recevaient des commandes de particuliers, d'intermédiaires ou d'autres distributeurs; que les voitures seraient livrées au prix local et dans des délais raisonnables pour satisfaire ces commandes; et qu'il ne serait pas question de pénaliser, par exemple par un refus d'approvisionnement pour l'avenir, les distributeurs qui effectueraient de telles ventes, - deuxièmement, de publier beaucoup plus d'informations comparatives sur les prix afin de permettre aux gens de voir eux-mêmes où ils peuvent obtenir les meilleures conditions à l'intérieur du marché unique.
The Open letter to Manufacturers That is why, in May of this year, I wrote an open letter to car manufacturers suggesting : - first that they should publish letters to their dealers assuring them that they are free to sell across the national borders should they receive such orders whether from individuals, intermediaries or other dealers; that cars would be supplied at the local price and within a reasonable time to fulfil such orders; and that there would be no question of penalizing dealers for making such sales - for example through a withdrawal of supply in future periods. - Second, I suggested that the car manufacturers should publish much more comparative price information, enabling people to decide for themselves where they can get the best deal within the Single Market.