Vertaling van "délais qu’elle suppose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu des longs délais qu’elle suppose, la procédure législative ordinaire semble néanmoins trop conséquente, dans ce cas particulier, pour les questions relatives à la transposition des amendements aux dispositions de l’article 28, qui ne revêtent pas une importance capitale à mes yeux et qui ont déjà fait l’objet de discussions et d’accords avec les États membres, au sein du groupe de travail, au Conseil et même durant cette session, avant d’être proposés ou adoptés lors de la session annuelle de la CGPM.
Due to the long period involved, the ordinary legislative procedure, however, seems to be on too large a scale in this specific instance for the issues involved in transposing amendments to the provisions of Article 28, which I do not believe to be essential and which had already been discussed and agreed with the Member States, in the working group, in the Council, and during the session itself, before being proposed or adopted at the annual session of the GFCM.

1 bis. Le cas échéant, si, par exemple, elle s'attend à un grand nombre de demandes, la Commission peut décider de recourir à une procédure de candidature en deux phases, pour autant que celle-ci ne suppose pas un allongement du délai entre le délai de dépôt de la proposition et la signature du contrat (délai de signature du contrat) ou l'octroi de la subvention (délai d'octroi de la subvention).
1a. Where appropriate, e.g. if it is expected that there will be a high volume of applications, the Commission may decide to use a two-stage application procedure, provided that it does not entail a longer period of time from proposal deadline until contract is signed (time-to-contract) or until the grant is awarded (time-to grant).

Sachant à quel point madame le leader respecte le travail du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et supposant qu'elle sait que ce comité étudie actuellement l'éducation et la garde des jeunes enfants au Canada, supposant également qu'elle est consciente du fait que l'étude sera terminée au début de 2008, tandis que l'étude annoncée par son gouvernement ne se terminera que le 31 juillet 2009, supposant aussi que madame le leader voudra empêcher tout gaspillage de l'argent des contribuables — 400 000 $, dans ce cas — et supposant qu'elle est en très bonne position pour influencer les décisions du Cabinet, je voudrais savoir pourquoi elle n'a pas demandé à ses collègues du gouvernement d'attendre le rapport d'étude du Sénat sur l'éducation et la garde des jeunes enfants plutôt que d'appuyer de nouveaux délais, un double emploi inutile et un gaspillage sans doute déraisonnable de 400 000 $, qui devraient plutôt être consacrés à des programmes de garde d'enfants et d'éducation préscolaire de qualité conçus pour aider les parents dans les provinces et territoires.
Knowing how much the honourable leader respects the work of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, and assuming that she is aware that this committee is presently studying early childhood development and child care in Canada, assuming that she is aware that the study will be completed early in 2008 whereas the study announced by her government will conclude only on July 31, 2009, assuming the honourable leader would want to prevent the unnecessary waste of taxpayers money — in this case, $400,000 — and assuming the honourable leader is in a very strong position of power with respect to cabinet decisions, I would ask why she did not ask her cabinet colleagues to await the Senate report on early childhood development and child care in Canada rather than giving her support to further delay, unnecessary duplication and probably an unconscionable waste of money, $400,000, that should be going to quality child care and early childhood development programs for parents in the provinces and territories?

Le sénateur Hays : Si madame le ministre veut bien aborder certains des détails, je dirais que l'une des questions qui revient souvent sur le tapis est celle du délai dans lequel les investisseurs et les fiducies de revenu elles-mêmes doivent s'adapter au nouveau régime, en supposant que les changements soient maintenus, comme elle le dit.
Senator Hays: If the minister can comment on some of the specifics, one issue that comes up all the time is the time frame in which investors and the income trusts themselves have to adjust to the new regime, which is four years, assuming the change is to remain in place as she says.

L'absence de telles dispositions pourrait entraîner des délais d'attente très longs pour ces personnes et laisse supposer qu'elles n'ont pas les mêmes droits que lorsqu'elles franchissent les frontières extérieures aériennes et maritimes de l'UE.
The absence of such provisions could result in the possibility of lengthy delays for these persons and implies that they do not have the same rights as when crossing external air and sea borders of the EU.

Aussi, dans la pratique, la question de la convergence juridique ne constitue-t-elle pas un obstacle à l'introduction de l'euro dans la mesure où la Suède a clairement fait savoir qu'elle entendait suivre et respecter le traité et que le principe de loyauté suppose que la Suède adoptera les mesures requises pour modifier la législation nationale dans les meilleurs délais à l'issue d'un référendum.
The issue of legal convergence is therefore not in practice an obstacle to the introduction of the euro as Sweden has clearly stated that it intends to observe and respect the Treaty and the loyalty principle provides that Sweden should take the necessary steps to amend national legislation as soon as possible following a referendum.

- (EN) Monsieur le Président, je suis un des députés de cette Assemblée à avoir demandé à plusieurs reprises que la Présidence nous remette dans les plus brefs délais un rapport relatif à l'état d'avancement des réformes du personnel que nous avons entreprises au Parlement ; je serais donc le premier, si vous le permettez, à saluer le fait que nous ayons reçu hier une lettre de la Présidence sur cette question. La lettre n'est pas datée, mais je suppose qu'elle a été émise hier. J'aimerais toutefois à nouveau vous faire part de l'insuffisance des informations données.
– Mr President, as someone who has consistently called in this House for an early report from the presidency on the progress of our own staff reforms, can I be the first to welcome the fact that we received a letter from the President yesterday on this subject. It was an undated letter but I assume it was issued yesterday. However, I should like to register again my concern that we still need more information.

Mais vu que six ans se sont écoulés depuis la directive générale sur la protection de la vie privée, et qu'une bonne partie des États membres ne l'ont pas encore ratifiée, vu que quatre ans se sont écoulés depuis la directive que nous modifions aujourd'hui avec cette nouvelle proposition de directive, et que la directive de 1997, elle non plus, n'est pas encore appliquée par bon nombre d'États membres, nous devrions hélas raisonnablement supposer que, avec de tels délais, cette législation entrera en vigueur, si tout va bien, dans trois, quatre ou cinq ans.
However, in view of the fact that six years have passed since the adoption of the General Data Protection Directive and many of the Member States have still not ratified it, that four years have passed since the adoption of the directive to be amended by this proposal for a directive and that many of the Member States have not even applied the ’97 directive, it is reasonable to predict, given these time frames, that this legislation will also take who knows, maybe three, four or five years to enter into force.

_____________________ (1) Résolution du Parlement Européen du 16.12.1993 En revanche pour les actes non normatifs des formules plus légères devraient rester disponibles, garantissant l'adoption d'une décision dans un délai précis, conformément à celles prévues par la décision du Conseil de 1987(2), en excluant cependant le recours au comité de règlementation, qui n'est pas adapté aux actes de nature autre que normative. La Commission est pleinement consciente que l'aboutissement de cet exercice suppose de recueillir le plein accord tant du Parlement européen que du Conseil; elle est décidée de son côté, quelles que soient les difficultés de ce dossier, à s'y employer avec détermination. La Commission espère par ailleurs que la perspective d'une solution d'ensemble ouverte par son initiative devrait permettre, pour les propositions relevant de la procédure de codécision qui sont en cours d'adoption, de s'accommoder de la décision comitologie de 1987 actuellement applicable et de débloquer ainsi le processus législatif, tout en notant que ceci ne préjuge en rien la révision à entreprendre. __________________________ (2) Décision 87/373 du Conseil fixant les modalités de l'exercice de compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 197 du 18.7.87) ***
In the case of non-legislative measures, on the other hand, simpler formulas should be available which ensure that a decision can be adopted within a stated time; these can be taken over from the 1987 Council Decision,2 with the exception of the legislation on committee procedure, which would be inappropriate for the adoption of measures of this nature. The Commission is fully aware that, if this exercise is to be completed, the full agreement of both Parliament and the Council needs to be secured; for its 1 Parliament Resolution of 16 December 1993. 2 Council Decision 87/373 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (OJ L 197, 18.7.1987). part, regardless of the difficulties, the Commission is determined to use its best efforts to bring the matter to a successful conclusion. This initiative holds out the prospect of an overall solution, which the Commission hopes will make it possible for proposals under the co-decision procedure which are in the process of being adopted to make do with the procedures applied at present under the 1987 Decision and thus to get the legislative process moving again, while noting that this approach is without prejudice to a future revision. ***

Ceci suppose que la Communauté parachève, dans les délais prévus, la réalisation du marché unique et qu'elle s'attache, parallèlement, à concrétiser des projets d'envergure qui marqueront une nouvelle étape de son évolution.
This presupposes that the Community must finish off, within the time limits laid down, the completion of the single market and that it should apply itself, at the same time, to giving concrete form to large-scale projects which will signify a new stage in its development.