Traduction de «délais qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

La Commission a décidé le 11 octobre que 400 000 euros seraient réservés à des conseils dans le domaine du contrôle et que des ressources supplémentaires seraient mises à la disposition du Bélize (400 000 EUR), de St Vincent (250 000 EUR), du Cameroun (200 000 EUR), du Cap Vert (100 000 EUR) et de la Côte d'Ivoire (250 000 EUR), pour des raisons touchant à l'efficacité et à la capacité d'utiliser les crédits efficacement dans les délais prévus.
The Commission decided on 11 October that EUR400,000 be set aside for a monitoring consultancy, and that additional resources be made available to Belize (EUR 400,000), St Vincent (EUR 250,000), Cameroon (EUR 200,000), Cape Verde (EUR 100,000), and Ivory Coast (EUR 250,000), on grounds of efficiency, and capacity to use the funds effectively within the time frame.

Ces recommandations seraient suffisamment précises et prévoiraient normalement un délai dans lequel l’État membre concerné est censé agir (deux ans, par ex.).
These recommendations would be sufficiently precise and normally provide a time-frame within which the Member State concerned is expected to act (e.g. two years).

Ils ont prévenu leurs clients que, faute de répondre dans un certain délai, ils seraient obligés de payer pour certains services.
They told their customers that if they did not hear from them over a certain period of time they were going to be forced to pay for certain services.

La réforme (MEMO/13/1176) garantirait un remboursement plus rapide, avec des délais qui seraient ramenés progressivement de 20 à 7 jours ouvrables, ainsi qu'un financement renforcé, grâce notamment à la collecte ex ante d'un niveau de fonds appréciable auprès des banques - 0,8 % des dépôts garantis - sur une période de 10 ans.
The reform (MEMO/13/1176) would ensure faster pay-outs with repayment deadlines, which would be gradually reduced from 20 working days to 7 working days and strengthened financing, notably through a significant level of ex-ante funding of 0.8% of covered deposits to be collected from banks over a 10-year period.

Avez-vous une idée des coûts et des délais qui seraient associés à ce processus d'entrevue?
Do you have any idea of the costs and time frames associated with such an interview process?

Il devrait être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.
It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances, including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, where the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines, or where the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.

Honnêtement, je crois qu'en tant que comité, nous avons l'obligation de songer davantage aux délais qui seraient acceptables, compte tenu que notre priorité est l'étude sur le secteur manufacturier.
Frankly, I think that as a committee we have an obligation to look a little deeper within the timeframes that I think are acceptable to all of us, understanding that our priority is manufacturing.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Le sénateur Smith: Si cela devait arriver et si l'opposition se faisait tapageuse, les délais législatifs seraient considérables.
Senator Smith: If that were to happen in many instances, and if there were obstreperous opposition for any reason, it could result in a great deal of legislative delay.