Traduction de «délais précités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité à condition que le Parlement européen et le Conseil aient informé la Commission qu’ils n’ont pas l’intention de soulever des objections.
The delegated act may be published in the Official Journal of the European Union and enter into force before the expiry of that period if the European Parliament and the Council have both informed the Commission of their intention not to raise objections.

Par lettre du 11 décembre 2011, la France a demandé à la Commission une prolongation du délai précité jusqu'au 1er février 2012.
By letter of 11 December 2011, France asked the Commission to extend that deadline to 1 February 2012.

Dans les situations d’urgence, le délai précité n’excède pas quarante-huit heures.
In emergency situations the aforementioned period shall not exceed 48 hours.

Dans les situations d'urgence, le délai précité n'excède pas quarante-huit heures.
In emergency situations the aforementioned period shall not exceed 48 hours.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
The delegated act may be published in the Official Journal of the European Union and enter into force before the expiry of that period if the European Parliament and the Council have both informed the Commission of their intention not to raise objections.

Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans ce le délai précité , veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement peut être limité expire au bout de [insérer le délai applicable dans l'État membre et la référence exacte de l'acte juridique national et de l'article précis régissant cette disposition] .
If you have not been repaid within these the above deadlines, you should contact the deposit-guarantee scheme since the time to claim reimbursement may be is barred after a certain time limit [insert relevant time period applicable in the Member State and the exact reference to the national legal act and the particular Article, which governs these provisions] .

Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans le délai précité, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement expire au bout de [insérer le délai applicable dans l'État membre et la référence exacte de l'acte juridique national et de l'article précis régissant cette disposition].
If you have not been repaid within the above deadlines, you should take contact with the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement is barred after a [insert relevant time period applicable in the Member State and the exact reference to the national legal act and the particular Article, which governs these provision].

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration du délai précité, si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas soulever d'objections.
The delegated act may be published in the Official Journal of the. European Union and enter into force before the expiry of that period if the European Parliament and the Council have both informed the Commission of their intention not to raise objections.

Toutefois, le dépassement des délais visés au premier alinéa ne donne lieu qu'à une diminution de 15 % des montants à verser pour la campagne en cours, lorsque les délais précités sont dépassés dans la limite de cinq jours ouvrables et de 30 % lorsqu'ils sont dépassés dans la limite de dix jours ouvrables.
However, exceeding the time limits specified in the first paragraph by not more than five working days shall entail a 15 % reduction only in the amounts payable for the wine year in question and a 30 % reduction if those time limits are exceeded by not more than 10 working days.