Traduction de «délais précis afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

dans un délai précis [ dans un délai donné ]
for a specified date

dans un délai précis
before a specified date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle fixe également des délais précis aux États membres pour régler les différends en matière de double imposition afin d'éviter que les entreprises ne restent pendant de longues périodes dans l'insécurité.
It also sets clear deadlines for Member States to resolve double taxation disputes, to prevent companies from suffering long periods of uncertainty.

30. constate que la nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en janvier 2012 mais que, dans la pratique, sa mise en œuvre ne s'avère pas suffisamment efficace, en particulier dans le secteur de la santé; demande aux autorités monténégrines d'introduire davantage de transparence dans toutes les procédures de marchés publics et d'arrêter des plans d'action assortis d'objectifs, de procédures et de délais précis afin de mettre en œuvre de manière effective la nouvelle loi relative aux marchés publics, et de mettre la législation du pays relative aux concessions, aux services publics et aux marchés publics dans le domaine de la défense en conformité avec l'acquis européen;
30. Notes that the new Law on Public Procurement entered into force in January 2012 but that in practice its implementation lacks efficiency, particularly in the health sector; calls on the Montenegrin authorities to introduce greater transparency in all procurement procedures and to establish action plans with clear objectives, procedures and timeframes to effectively enforce its new law on public procurement, and to align its legislation on concessions, utilities and defence procurement with the European acquis;

31. constate que la nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en janvier 2012 mais que, dans la pratique, sa mise en œuvre ne s'avère pas suffisamment efficace, en particulier dans le secteur de la santé; demande aux autorités monténégrines d'introduire davantage de transparence dans toutes les procédures de marchés publics et d'arrêter des plans d'action assortis d'objectifs, de procédures et de délais précis afin de mettre en œuvre de manière effective la nouvelle loi relative aux marchés publics, et de mettre la législation du pays relative aux concessions, aux services publics et aux marchés publics dans le domaine de la défense en conformité avec l'acquis européen;
31. Notes that the new Law on Public Procurement entered into force in January 2012 but that in practice its implementation lacks efficiency, particularly in the health sector; calls on the Montenegrin authorities to introduce greater transparency in all procurement procedures and to establish action plans with clear objectives, procedures and timeframes to effectively enforce its new law on public procurement, and to align its legislation on concessions, utilities and defence procurement with the European acquis ;

Afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, il convient de fixer des délais précis durant lesquels les autorités de gestion sont tenues d'assurer la disponibilité des documents relatifs aux opérations postérieurement à la présentation des dépenses ou à l'achèvement d'une opération.
In order to reduce the administrative burden on beneficiaries, specific time limits should be set out during which the managing authorities are obliged to ensure the availability of documents for operations following submission of expenditure or completion of an operation.

Le service technique est invité à apporter une réponse au rapport d’évaluation et à exposer les mesures particulières qu’il a prises ou compte prendre, dans un délai précis, afin de corriger tout point de non-conformité relevé.
The technical service shall be invited to respond to the assessment report and to describe the specific actions taken or planned to be taken, within a defined time, to resolve any identified non-conformities.

4. Si le fabricant ne respecte pas les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, l'autorité de surveillance du marché peut exiger de ce fabricant un test effectué, à ses propres frais, dans un délai précis afin de vérifier le respect des normes harmonisées et des exigences essentielles de sécurité.
4. If the manufacturer does not observe the obligations foreseen in paragraphs 1, 2 and 3, the market surveillance authority may require him to have a test performed by a notified body at his own expense within a specified period in order to verify compliance with the harmonised standards and essential safety requirements.

12. invite les États membres et les pays candidats dans lesquels les enfants tsiganes sont cantonnés dans des établissements scolaires réservés aux handicapés mentaux ou placés dans des salles de classe séparées à mettre en oeuvre des programmes de déségrégation dans des délais précis afin d'assurer aux enfants tsiganes le libre accès à une éducation de qualité et d'empêcher le développement de sentiments hostiles aux Tsiganes parmi leurs condisciples;
12. Calls on Member States and candidate countries in which Roma children are segregated into schools for the mentally disabled or placed in separate classrooms from their peers, to embark upon desegregation programmes within a predetermined period of time, thus ensuring free access to quality education for Roma children and preventing the rise of anti-Romani sentiment amongst schoolchildren;

Votre rapporteur invite les États membres et la Commission à introduire et à élaborer ces éléments manquants dans l'initiative de croissance, en établissant une feuille de route assortie d'objectifs concrets et de délais précis afin d'instaurer et de renforcer la coopération et l'étalonnage des performances.
The rapporteur invites Member States and the Commission to introduce and elaborate these missing elements into the growth initiative, setting up a roadmap with concrete targets and deadlines to achieve and to reinforces co-operation and benchmarking.

D'autres critères devraient être fixés pour l'attribution du mandat et la vérification de son respect, afin que le mandat soit clair et qu'un délai précis soit indiqué.
Further criteria for the granting of mandate and the verification that the mandate had been respected would have to be laid down. These criteria should ensure that the mandate is precise and that a clear deadline is supplied.