Lorsque la Commission fixe, pour la procédure écrite, un délai inférieur à ceux qui sont indiqués plus haut, le délai proposé s'applique si aucun État membre ne soulève d'objection.
Where the Commission determines a time-limit for the written procedure which is shorter than those specified above, the proposed time-limit shall be applicable in the absence of an objection by any Member State.