Vertaling van "délais prescrits pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

non-transposition dans le délai prescrit | non-transposition dans les délais prescrits
failure to transpose within the prescribed period

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement
transit time criteria

départ dans les délais | départ dans les délais prescrits
departure within the deadline | scheduled departure

délai prescrit [ délai fixé ]
prescribed deadline

dans le délai prescrit
within the time limit prescribed

délai prescrit
prescribed period

départ dans les délais prescrits
proper exit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que l’Union européenne soit dans l’incapacité d’assurer cette transposition du droit européen dans les délais prescrits pourrait être considéré comme un manquement à ses engagements internationaux, ce qui pourrait alors nuire à la crédibilité de l’Union européenne dans le cadre de la CGPM et d’autres organisations internationales de gestion de la pêche.
The fact that the European Union is unable to ensure this transposition of European law within the prescribed period may be considered a breach of its international commitments. This, in turn, could undermine the credibility of the European Union in the context of the GFCM and other international fisheries management organisations

Il pourrait y avoir des circonstances dans lesquelles la protection accordée doit prendre fin, même si la protection des IG est accordée pour une durée indéterminée ou si le délai prescrit n’a pas encore expiré.
There might be circumstances in which the protection granted should end, even if the GI protection is granted for an indefinite period or if the prescribed time limit has not yet elapsed.

Madame le leader pourrait-elle confirmer si, oui ou non, le rappel de viande contaminée a été retardé parce que la compagnie n'a pas répondu, dans les délais prescrits, aux demandes de renseignements de l'ACIA?
Could the leader confirm whether or not the recall of tainted meat was delayed because the company was negligent in providing pertinent information to CFIA, in spite of being requested to do so by CFIA?

Ainsi, si l'autorité délivrante n'a pas pris de décision dans le délai prescrit par l'article 7, paragraphe 3, elle serait réputée avoir accordé l'autorisation ; l'entreprise pourrait ainsi démarrer l'exploitation du service qu'elle envisage le premier jour suivant l'expiration du délai susvisé.
Thus, if the authorising authority has not taken a decision within the time limit laid down in Article 7(c), it would be deemed to have granted the authorisation; the undertaking could therefore start operating its planned service on the day after the expiry of the abovementioned time limit.

Le président: Non, la question est de savoir si un autre député qu'un député du Bloc pourrait soutenir un amendement ayant été présenté par le Bloc dans les délais prescrits.
The Chair: No, the question was when we get down further, if we reached an amendment by the Bloc that was presented on time and the Bloc is not here, could another member move it.

Étant donné que c'est une pièce maîtresse du projet de loi C-7, on se serait attendu à ce que, en même temps qu'on étudie le projet de loi C-7 et en même temps qu'on informe la population sur les délais prescrits pour l'établissement de codes par les nations autochtones, on sache aussi ce qui pourrait s'appliquer par défaut.
Since that is a key part of Bill C-7, we would have expected to know what would apply by default while we are studying Bill C-7 and while we inform the public of the time constraints for the aboriginal nations to set up these codes.

Quelqu'un au ministère de la Défense pourrait lui écrire une lettre recommandée l'informant qu'il a droit à ses 40 000 $ et qu'il doit en faire la demande dans un délai prescrit.
Someone on the staff at the Ministry of Defence could write him a registered letter saying that he is entitled to $40,000 and advise him to apply within a certain time frame.

(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.
(19) In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules.

Je suis d'accord que le Sénat, pour apporter sa contribution, pourrait presser le gouvernement, au moment de la mise en place du système, de s'assurer que les délais prescrits du processus d'appel sont au moins semblables aux délais prescrits par la Cour fédérale, qui accorde 15 jours pour soumettre la notification et 30 jours pour soumettre la documentation, ce qui est une période assez courte, mais c'est faisable.
I agree that the Senate, as a contribution, could urge the government in implementation to ensure that the time periods made pursuant to regulation for the appeal process at least echo those in the Federal Court, where you have 15 days to file the notice and 30 days to file the material, which is still tight but doable.