En outre, le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission comprend d’autres modalités techniques, telles que le délai pour le versement de l'aide, qui pourraient également faire l'objet de modifications à la suite de la proposition de refonte de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Transactions commerciales: lutte contre le retard de paiement (abrog. directive 2000/35/CE).
Additionally, in Commission Regulation 793/2006 there are other technical details, like the deadline for the payment of aid, which could also be subject to change following the proposal for a recast of the directive on combating late payment in commercial transactions (Commercial transactions: combating late payment (repeal. Directive 2000/35/EC).