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Appel interjeté au titre de
Appel interjeté sous le régime de
Autorisation d'appel
Autorisation d'interjeter appel
Calcul de délai
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande en permission d'interjeter appel
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de démarrage
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de mise en marche
Délai de mise en route
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de suite
Délai de transmission de la demande
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour interjeter appel
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Jours de crédit clients
Permission d'interjeter appel
Supputation de délai

Traduction de «délais pour interjeter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]

appeal under


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58 (1) La personne qui n’a pas interjeté appel en application de l’article 57 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. Le tribunal peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’il estime justes.

58 (1) If no appeal to the Tax Court of Canada under section 57 has been instituted within the time limited by that section for doing so, a person may make an application to the Tax Court of Canada for an order extending the time within which an appeal may be instituted, and the Court may make an order extending the time for appealing and may impose any terms that it considers just.


67.1 (1) La personne qui n’a pas interjeté appel dans le délai prévu à l’article 67 peut présenter au Tribunal canadien du commerce extérieur une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. Le tribunal peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’il estime justes.

67.1 (1) If no notice of appeal has been filed within the time set out in section 67, a person may make an application to the Canadian International Trade Tribunal for an order extending the time within which a notice of appeal may be filed, and the Tribunal may make an order extending the time for appealing and may impose any terms that it considers just.


47 (1) La personne qui n’a pas interjeté appel en application de l’article 46 dans le délai imparti peut présenter à la Cour de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. La Cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.

47 (1) If no appeal to the Tax Court under section 46 has been instituted within the time limited by that section for doing so, a person may make an application to the Tax Court for an order extending the time within which an appeal may be instituted, and the Court may make an order extending the time for appealing and may impose any terms that it considers just.


33.2 (1) La personne qui n’a pas interjeté l’appel prévu à l’article 33.1 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. La Cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.

33.2 (1) Where an appeal has not been instituted by a person under section 33.1 within the time limited by that section, the person may make an application to the Tax Court of Canada for an order extending the time within which the appeal may be instituted and the Court may make an order extending the time for appealing and may impose such terms as it considers just.


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167 (1) Le contribuable qui n’a pas interjeté appel en application de l’article 169 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. La Cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.

167 (1) Where an appeal to the Tax Court of Canada has not been instituted by a taxpayer under section 169 within the time limited by that section for doing so, the taxpayer may make an application to the Court for an order extending the time within which the appeal may be instituted and the Court may make an order extending the time for appealing and may impose such terms as it deems just.


L'appel doit être interjeté dans le délai prévu par la loi, et non dans un délai raisonnable.

The appeal must be lodged within the time limit set by law, not within a ‘reasonable timeframe’.


les juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel, le délai, s'il est prescrit, dans lequel cet appel doit être interjeté au titre du droit national et l'événement qui constitue le point de départ dudit délai (article 37);

the courts with which an appeal is to be lodged, the period of time, if prescribed, within which such an appeal must be lodged under national law and the event marking the start of that period (Article 37);


2. Un tel appel est interjeté dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la décision visée au paragraphe 1 a été portée à la connaissance du créancier.

2. Such an appeal shall be lodged within 30 days of the date on which the decision referred to in paragraph 1 was brought to the notice of the creditor.


Dans la majorité des cas, il existe des différences majeures concernant les délais pour interjeter appel de la décision. L’applicabilité de la suspension automatique des décisions de refus présente également des difficultés, car elle ne s’applique que dans six États membres.

In the majority of cases, there are major differences regarding the deadlines for appealing, while the applicability of the automatic suspension of the effects of refusals also presents difficulties, as it only applies in six Member States.


En Irlande, aux Pays-Bas et en Espagne, les délais de préavis en vigueur sont trop courts, tandis que les fonctionnaires irlandais ne bénéficient d'absolument aucun délai de préavis (les travailleurs disposent en revanche de deux semaines pour interjeter appel contre un éventuel licenciement).

In Ireland, the Netherlands and Spain, the notice periods are too short, and Irish civil servants do not receive a notice period but instead a 14-day period during which the person concerned may make representations against a proposed dismissal.


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