Vertaling van "délais normaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expiration des délais normaux
expiry of the normal procedural time limits

boîte à rabats normaux | caisse à rabats normaux
regular slotted box

caisse à rabats normaux | boîte à rabats normaux
regular slotted box | RSB

caisse à rabats normaux [ boîte à rabats normaux | caisse à rabats ]
regular slotted box [ RSB | regular slotted container ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que, dans les cas normaux, la procédure d’apurement de conformité soit conclue dans un délai raisonnable, il y a lieu de fixer des délais spécifiques pour les différentes étapes de la procédure que la Commission et les États membres concernés doivent respecter.
In order to ensure that in normal cases the conformity clearance procedure is concluded within a reasonable period of time, it is appropriate to lay down specific time periods for the different stages of the procedure to be respected by the Commission and Member States.

Il peut s’agir de la communication des délais de préavis relatifs aux remboursements, d’informations sur les périodes de blocage (lock-up), de l’indication des circonstances dans lesquelles les mécanismes normaux de remboursement peuvent ne pas s’appliquer ou peuvent être suspendus, et d’informations sur les mesures que l’organe directeur pourrait envisager, telles que l’échelonnement des remboursements (gates) ou le cantonnement d’actifs (side pocketing), ces mesures ayant une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des investisseurs du FIA donné.
That could include disclosure of notice periods in relation to redemptions, details of lock-up periods, an indication of circumstances in which normal redemption mechanisms might not apply or may be suspended, and details of any measures that may be considered by the governing body, such as gates, side pocketing, as they have an impact on the specific redemption rights of investors in the particular AIF.

Dans la mesure où l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans les délais normaux pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, retarder l’adoption des mesures d’application, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces mesures soient adoptées en temps utile.
Given that the conduct of the regulatory procedure with scrutiny within the normal time limits could, in certain exceptional situations, impede the timely adoption of implementing measures, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure the timely adoption of those measures.

(10) Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuse telles que la préservation de la confiance des déposants dans la sécurité des marchés financiers, les délais normaux de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir recourir à la procédure d’urgence prévue par l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE en vue de rehausser provisoirement le niveau de garantie.
(10) When, on the imperative grounds of urgency that occur if the confidence of depositors in the safety of the financial markets is at issue, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of a temporary increase of the coverage level.

En tenant compte du fait que l'application de la procédure de réglementation avec contrôle dans les délais normaux pourrait , dans certaines situations exceptionnelles, retarder l'adoption des mesures d'exécution, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces mesures soient adoptées dans les délais .
Given that the conduct of the regulatory procedure with scrutiny within the normal time limits could, in certain exceptional situations, impede the timely adoption of implementing measures, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure the timely adoption of those measures .

Étant donné que le déroulement dans les délais normaux de la procédure de réglementation avec contrôle peut, dans certaines situations exceptionnelles, empêcher l'adoption en temps voulu des mesures d'application, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin d'assurer l'adoption en temps utile de ces mesures ,
Given that the conduct of the regulatory procedure with scrutiny within the normal time-limits could, in certain exceptional situations, impede the timely adoption of implementing measures, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure the timely adoption of those measures ,

Les références à la procédure de réglementation avec contrôle doivent être claires et n'entraîner aucune réduction des délais par rapport aux délais normaux de la procédure de réglementation avec contrôle.
The references to the regulatory procedure with scrutiny should be clear and not entail any curtailing of time limits compared to the standard time limits of the regulatory procedure with scrutiny.

Les références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle doivent être claires et ne pas entraîner de réduction des délais par rapport aux délais normaux de la procédure de réglementation avec contrôle.
The references to the regulatory procedure with scrutiny should be clear and not entail any curtailing of time limits compared to the standard time limits of the regulatory procedure with scrutiny.

dans la mesure où une procédure, définie dans une enceinte internationale et à laquelle tous les États membres seraient parties, prévoit pour les participants la seule possibilité, en cas d'urgence, de restriction des délais normaux de réponse.
to the extent that any procedure laid down in an international context and to which all Member States are parties affords all participants, only the sole alternative, in cases of urgency, of reducing the normal periods for reply.

Toute personne a le droit d'obtenir des renseignements personnels sur demande, dans les 30 jours, et l'organisation peut disposer d'un délai supplémentaire de 30 jours s'il lui est difficile de trouver ou de produire la quantité d'informations voulues dans les délais normaux.
Individuals are entitled to get their personal information on request within 30 days, with a possibility for another 30-day extension if it would be physically difficult to find or produce that amount of information or whatever in a short time.