Traduction de «délais mentionnés ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

mentionné ci-dessus
as above

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

mentionné ci-dessus
above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais compte tenu de la forte diminution du nombre de retards de paiement (mentionnés ci-dessus), les fournisseurs de services locaux devraient recevoir un paiement dans des délais raisonnables pour leurs factures.
But in view of the strong decrease of the number of delayed payments (mentioned above), local service providers should receive timely payment for their invoices.

À l'article 2, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée par la Commission dans les six mois suivant un délai normal de trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête, après que l'industrie de l'Union a eu l'occasion de présenter ses observations pendant au moins un mois . La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête".
In Article 2(7), the final subparagraph is replaced by the following:" A determination by the Commission whether the producer meets the abovementioned criteria shall be made within six a standard period of three months of the initiation of the investigation after the Union industry has been given an opportunity to comment This determination shall remain in force throughout the investigation. for at least one month ".

Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne répond pas dans le délai mentionné, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut lui envoyer une nouvelle demande en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande et en précisant qu’elle peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle à défaut de réponse dans ce délai. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ne reçoit pas de réponse à cette nouvelle demande dans le délai imparti, elle peut procéder conformément au paragraphe 2.
In case the competent authority in the issuing State does not answer within the time limit concerned, the competent authority in the executing State may send a new request to the competent authority in the issuing State, giving it a reasonable time limit to reply to such a request and indicating that it may decide to stop monitoring the supervision measures if no reply is received within that time limit. Where the competent authority in the executing State does not receive a reply to such a new request within the time limit set, it may act in accordance with paragraph 2.

À cet égard, il convient également de prendre note du fait qu’un système d’identification convenablement établi aiderait les nouveaux États membres à réduire les charges potentielles pour leur budget en obligeant les opérateurs responsables de l’accumulation des excédents de sucre à éliminer ces excédents dans le délai mentionné ci-dessus.
In that respect, it should be also noted that an appropriately established identification system would help the new Member States to reduce potential charges for their budget by compelling operators responsible for building up individual surplus quantities of sugar to eliminate surplus such quantities in the above-mentioned time-limit.

Dans son rôle de gardienne des Traités, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre les États membres qui ne sont pas parvenus à transposer les directives-cadres relatives à la discrimination raciale et à l’emploi dans la législation nationale dans les délais mentionnés ci-dessus.
In its role as guardian of the Treaties, the Commission has launched infringement proceedings against Member States which have failed to transpose the race discrimination and employment framework directives into national law by the abovementioned deadlines.

La Commission tient compte de tout élément de preuve fourni par l'État membre dans les délais mentionnés ci-dessus.
The Commission shall take account of any evidence supplied by the Member State within the time limits.

Pour d'autres pays (p.ex. Portugal), le délai minimum mentionné ci-dessus varie en fonction de la peine appliquée.
In others (e.g. Portugal), the minimum varies with the sentence, from one half where the sentence is for less than five years to two thirds above five years.

Ceci est le même délai prévu dans les règlements (CE) n° 264/2000, 1221/2002 et dans le projet de règlement sur les comptes financiers (COM (2003) 242, COD/2003/0095) mentionnés ci-dessus.
This is the same time period laid down in Regulations (EC) Nos 264/2000 and 1221/2002 and in the proposal for a regulation on financial accounts (COM(2003) 242, COD/2003/0095) mentioned above.

Sous réserve des amendements et des réserves mentionnés ci-dessus, votre rapporteur recommande que la proposition soit adoptée dans les plus brefs délais.
Subject to the amendments and reservations mentioned above, your rapporteur recommends that the Commission proposal be adopted with all due speed.