Vertaling van "délais légaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les délais légaux de rétention ont augmenté dans huit États membres, ils ont diminué dans douze États membres.
While the legal time limits of detention have increased in eight Member States, they have decreased in 12 Member States.

D. considérant que certains États membres qui avaient bénéficié de la sous-estimation de leur RNB par le passé ont fait part de leur refus de verser les compléments qu'ils doivent dans les délais légaux;
D. Whereas certain Member States which had benefited from past underestimation of their GNI expressed their reluctance to pay by the legal deadline the additional amounts due;

4. note, à la lecture du RAA, que les reports automatiques de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 s'élevaient à 2 161 172 EUR; fait en outre observer que, en ce qui concerne la part de paiements effectués conformément aux délais établis dans le règlement financier, 87 % de tous les paiements ont respecté les délais légaux; relève que 79 % des factures commerciales ont été réglées dans le délai légal de trente jours et environ 91 % des déclarations de coûts (remboursement du personnel et des experts) ont été payées dans le délai légal de 45 jours; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2012;
4. Acknowledges from the AAR that for the financial year 2011, the Agency's automatic carry forward to 2012 amounted to EUR 2 161 172; notes, furthermore, that in terms of the share of payments in compliance with the time limits of the Financial Regulation, 87 % of all payments were made within the legal targets. For commercial invoices, 79 % were paid within the 30 legal days and around 91 % of cost claims (reimbursements to staff and experts) were paid within the 45 legal days; encourages the Court of Auditors to mention information on carryovers in its report on the annual accounts of the Agency for the financial year 2012;

4. note, à la lecture du RAA, que les reports automatiques de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 s'élevaient à 2 161 172 EUR; fait en outre observer que, en ce qui concerne la part de paiements effectués conformément aux délais établis dans le règlement financier, 87 % de tous les paiements ont respecté les délais légaux; relève que 79 % des factures commerciales ont été réglées dans le délai légal de 30 jours et environ 91 % des déclarations de coûts (remboursement du personnel et des experts) ont été payées dans le délai légal de 45 jours; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2012;
4. Acknowledges from the AAR that for the financial year 2011, the Agency's automatic carry forward to 2012 amounted to EUR 2 161 172; notes, furthermore, that in terms of the share of payments in compliance with the time limits of the Financial Regulation, 87 % of all payments were made within the legal targets. For commercial invoices, 79 % were paid within the 30 legal days and around 91 % of cost claims (reimbursements to staff and experts) were paid within the 45 legal days; encourages the Court of Auditors to mention information on carryovers in its report on the annual accounts of the Agency for the financial year 2012;

12. relève avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les recettes et les engagements sont exempts d'erreurs significatives, mais se déclare profondément préoccupé par la fréquence élevée des erreurs non quantifiables affectant les engagements en ce qui concerne le respect des règles de passation des marchés et les délais légaux pour la signature des contrats;
12. Notes with satisfaction that, according to the Court of Auditors, the revenue and commitments are free from material error but is highly concerned about the significant frequency of non-quantifiable errors affecting commitments in terms of compliance with tendering rules and legal deadlines for the signature of contracts;

Il convient de veiller, dans le contexte de révision continue desdits règlements, à ce que les délais maximaux de paiement pour les institutions de l’Union soient alignés avec les délais légaux applicables aux pouvoirs publics en vertu de la présente directive.
In the context of the ongoing review of those Regulations, it should be ensured that the maximum time limits for payment by the Union institutions are aligned with statutory periods applicable to public authorities in accordance with this Directive.

Toutefois, les États membres devraient faire tout leur possible pour veiller à ce que les paiements dans le secteur des soins de santé soient effectués dans les délais légaux de paiement.
Member States should, nonetheless, make every effort to ensure that payments in the healthcare sector are made within the statutory payment periods.

Les délais légaux (3 - 10 jours ouvrables) commencent à courir dès le moment de la réception de la notification.
The legal deadlines (three to 10 working days) start from the moment of receipt of the notification.

Les délais légaux (3-10 jours ouvrables) commencent à courir dès le moment de la réception de la notification.
The legal deadlines (three working days — ten working days) start from the moment of receipt of the notification.