Vertaling van "délais lui demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)
refund period

délai de demande
time-limit

délai pour demande
delay to apply

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

demande de prorogation de délai [ demande de prorogation ]
application for extension of time [ request for time extension ]

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

Demande de prorogation de délai de paiement d'une amende
Application for Extension of Time to Pay Fine

délai pour les demandes de détaxe
time limit for refund of overcharges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, il doit choisir l'une des trois options suivantes : donner son congé au patient, après lui avoir donné, au besoin, une ordonnance; garder le patient sous observation pendant 72 heures en vertu de la Loi sur la santé mentale et, avant l'expiration de ce délai, lui demander s'il consent à suivre un traitement et à rester plus longtemps dans l'établissement; demander l'internement du patient contre le gré de ce dernier et lui administrer sans son consentement un traitement médical courant.
However, psychiatrists also have the following three options: they can either discharge the patient with maybe a prescription; keep the patient for 72 hours under the Mental Health Act, and prior to the 72 hours lapsing, they can ask the patient to stay for a longer period on a voluntary basis and accept treatment; or they can apply to have the patient admitted involuntarily and they can also give the patient routine clinical medical treatment without consent.

constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

7. À l'issue du délai visé au paragraphe 6 du présent article, et si l'État membre concerné le lui demande, la Commission prend, dans un délai de deux mois, une décision sur la base des informations dont elle dispose.
7. Once the time limit referred to in paragraph 6 of this Article has expired, and should the Member State concerned so request, the Commission shall, within 2 months, take a decision on the basis of the information available to it.

Si la Commission n'est pas satisfaite des informations reçues et conclut que l'État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, elle peut alors lui demander formellement (via un «avis motivé») de s’y conformer, en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu'il aura prises.
If the Commission is not satisfied with the information and concludes that the Member State in question is failing to fulfil its obligations under EU law, the Commission may then send a formal request to comply with EU law (a "reasoned opinion"), calling on the Member State to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period, usually two months.

Si la Commission n'est pas satisfaite des informations reçues et conclut que l'État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, elle peut alors lui demander formellement (via un «avis motivé») de s’y conformer, en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu'il aura prises.
If the Commission is not satisfied with the information and concludes that the Member State in question is failing to fulfil its obligations under EU law, the Commission may then send a formal request to comply with EU law (a "Reasoned Opinion"), calling on the Member State to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period, usually two months.

2. La Commission informe sans délai le pays tiers concerné de sa reconnaissance comme pays tiers non coopérant et des mesures appliquées conformément à l'article 38; elle lui demande en outre de remédier à la situation et de lui faire part des dispositions prises afin de garantir le respect des mesures de conservation et de gestion par ses navires de pêche.
2. The Commission shall, without delay, notify the third country concerned of its identification as a non-cooperating third country and of the measures applied in accordance with Article 38, and shall request it to rectify the current situation and to advise on the measures taken to ensure compliance with conservation and management measures by its fishing vessels.

1. Le demandeur est informé par écrit et dans un délai raisonnable de la décision d'octroi ou de refus du permis; dans tous les cas, il en est informé au plus tard dans les six mois à compter de la date de la demande, sans compter le temps dont un demandeur a besoin pour fournir des renseignements supplémentaires lorsque le comité consultatif le lui demande.
1. The applicant shall be informed in writing within a reasonable time of the decision to issue or refuse a permit, and in any case not later than six months from the date of application, excluding time when an applicant provides additional information if the advisory committee so requests.

Si la Commission suspecte une infraction au droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné en lui demandant de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Lorsque la Commission estime avoir constaté une infraction au droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» à l'État membre concerné en lui demandant de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

7. À l'issue du délai visé au paragraphe 6, et si l'État membre concerné le lui demande, la Commission prend, dans un délai de deux mois, une décision sur la base des informations dont elle dispose.
7. Once the time limit referred to in paragraph 6 has expired, and should the Member State concerned so request, the Commission shall, within two months, take a decision on the basis of the information available to it.