Vertaling van "délais impartis tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]
required time

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dans le délai imparti
by the time limit set | within the time allowed

délai imparti
time prescribed

délai imparti pour la récolte des signatures
period allowed for the collection of signatures

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

immédiatement, tout de suite, aussitôt, sans délai, sans retard
forthwith

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le directeur général des élections peut demander par écrit à l’agent principal du parti enregistré de corriger ou de réviser, dans le délai imparti, tout document visé aux paragraphes 432(1) ou 437(1).
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a registered party’s chief agent to correct or revise, within a specified period, a document referred to in subsection 432(1) or 437(1).

(2) Le directeur général des élections peut demander par écrit à un candidat à la direction ou à son agent financier de corriger, dans le délai imparti, tout document visé aux paragraphes 435.3(1) ou 435.35(1).
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request the leadership contestant or his or her financial agent to correct, within a specified period, a document referred to in subsection 435.3(1) or 435.35(1).

(2) Il peut demander par écrit à l’agent financier d’une association enregistrée de corriger ou de réviser, dans le délai imparti, tout document visé au paragraphe 475.4(1).
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a registered association’s financial agent to correct or revise, within a specified period, a document referred to in subsection 475.4(1).

(2) Le directeur général des élections peut demander par écrit à un candidat à l’investiture ou à son agent financier de corriger, dans le délai imparti, tout document visé aux paragraphes 478.23(1) ou 478.3(1).
(2) The Chief Electoral Officer may in writing request the nomination contestant or his or her financial agent to correct, within a specified period, a document referred to in subsection 478.23(1) or 478.3(1).

Le projet de loi C-6 comprendrait également le signalement obligatoire, en vertu duquel les fabricants, les importateurs et les autres intervenants dans la chaîne d'approvisionnement seraient légalement tenus de signaler, dans les délais impartis, tout incident grave lié à un produit ou tout défaut d'un produit dangereux mettant en cause la santé ou la sécurité.
Bill C-6 would also include mandatory reporting, where manufacturers, importers and others along the supply chain would be required by law to report any serious product-related health or safety incident or dangerous product defect within a set time frame.

54. rappelle que, pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense et pour garantir la bonne sauvegarde des intérêts du contribuable, les États membres doivent de toute urgence améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de la défense; estime que la directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité renforce le marché unique en réduisant le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux à une concurrence accrue, et rappelle que le délai de transposition de la directive précité a expiré le 21 août 2011; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la transposition dans les délais impartis et la bonne mise en œuvre;
54. Recalls that, in order to increase the competitiveness of the European defence industry, as well as to make sure that the interests of the taxpayer are adequately safeguarded, Member States urgently need to improve the transparency and openness of their defence markets; considers that Directive 2009/81/EC on defence and sensitive security procurement strengthens the single market by reducing the diversity of procurement rules in the defence sector and by opening up national markets to greater competition, and recalls that the deadline for the transposition of the directive expired on 21 August 2011; calls on the Commission to report in due time on the transposition measures taken by the Member States, and to take all necessary action to ensure timely and consistent transposition and correct implementation;

8. prend acte du fait que la législation de l'Union exige des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; invite les États membres à faire tout leur possible, notamment en rationalisant les procédures administratives au niveau national, afin de respecter les délais impartis et de réduire les délais entre le moment où une irrégularité est identifiée et celui où elle est notifiée; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;
8. Notes that Union legislation requires Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the identification and the reporting of an irregularity; calls on the Member States to act primarily as protectors of taxpayers' money in their efforts to combat fraud;

11. félicite la Commission qui a présenté dans les délais impartis toutes les propositions législatives nécessaires pour la mise en œuvre de la première phase d'une politique commune en matière d'asile, qui a supposé la mise en place d'un régime de protection temporaire, la création d'un fonds européen pour les réfugiés, l'approbation d'une directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l'approbation d'un règlement destiné à remplacer la Convention de Dublin, qui établit quel est l'État responsable de l'examen des demandes d'asile, et, enfin, l'institution, sous la forme d'un règlement, du système Eurodac permettant d'identifier les demandeurs d'asile grâce à la comparaison des empreintes digitales;
11. Congratulates the Commission for the fact that it has submitted all the legislative proposals required for the application of the first stage of a common asylum policy within the deadlines set, which has resulted in the introduction of a temporary protection system, the creation of a European refugee fund, the adoption of a directive on conditions for the reception of asylum seekers, the adoption of a regulation, designed to replace the Dublin Convention, laying down which state is responsible for considering asylum applications, and finally the setting-up of the Eurodac system, through the adoption of a regulation, for identifying asylum seekers by comparing fingerprints;

9. félicite la Commission qui a présenté dans les délais impartis toutes les propositions législatives nécessaires pour la mise en œuvre de la première phase d'une politique commune en matière d'asile, qui a supposé la mise en place d'un régime de protection temporaire, la création d'un fonds européen pour les réfugiés, l'approbation d'une directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l'approbation d'un règlement destiné à remplacer la Convention de Dublin, qui établit quel est l'État responsable de l'examen des demandes d'asile, et, enfin, l'institution, sous la forme d'un règlement, du système Eurodac permettant d'identifier les demandeurs d'asile grâce à la comparaison des empreintes digitales;
9. Congratulates the Commission for the fact that it has submitted all the legislative proposals required for the application of the first stage of a common asylum policy within the deadlines set, which has resulted in the introduction of a temporary protection system, the creation of a European refugee fund, the adoption of a directive on conditions for the reception of asylum seekers, the adoption of a regulation, designed to replace the Dublin Convention, laying down which state is responsible for considering asylum applications, and finally the setting-up of the Eurodac system, through the adoption of a regulation, for identifying asylum seekers by comparing fingerprints;