Traduction de «délais fixés nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé
within this period

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)
within this period

délai fixé pour le dépôt des soumissions
bidding time

délai fixé
time frame

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

délai fixé
time limit

délai fixe
fixed delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons un délai pour respecter le jugement de la Cour suprême et, sans l'étape de l'étude préliminaire du projet de loi, il nous serait impossible de respecter le délai fixé par la Cour suprême.
We must meet the deadline set by the Supreme Court in its ruling, and without a pre- study, we would not be in a position to do so.

Le commissaire au marché intérieur et aux services, M. Michel Barnier, a déclaré: « Si nous voulons pouvoir tirer pleinement parti des avantages du marché intérieur, il est essentiel que les États membres appliquent dans les délais fixés et de manière appropriée les règles européennes destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "If we want to fully reap the benefits of the Internal Market, it's essential that European rules aimed at making the Internal Market work are implemented in Member States – in time and properly.

Dans ce contexte, nous avons effectivement été très déçus d'apprendre que le délai fixé par le gouvernement pour mettre un terme au brûlage de gaz avait été reporté à la fin 2008. Nous espérons que ce nouveau délai sera respecté et constatons que la lutte contre le brûlage de gaz semble être devenue une priorité du gouvernement nigérian.
In such a context it was indeed disappointing to learn that the deadline set by the Government to stop gas flaring had been postponed to the end of 2008. While we hope that the new deadline will be met, we note that stopping gas flaring seems to have become a priority for the Government of Nigeria.

On espère qu'ils respecteront le délai fixé à la mi-février dans la lettre du directeur général, envoyée à tous les États membres, dans laquelle nous demandons des informations sur la communication relative à l'adoption des procédures des règles pour le délai fixé au 14 février.
They are expected to respect the deadline of mid-February as fixed in the Director General’s letter, which was sent to all the Member States, in which we request information on the communication on the adoption of the procedures of the rules by the deadline of 14 February.

Nous estimons qu'il faut prendre des mesures pour contrer à la crise du VIH/SIDA en respectant les délais fixés par cette déclaration.
We believe that steps should be taken to address the HIV/AIDS crisis in accordance with the time frames set out in the Declaration.

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: « Je voudrais rendre hommage à toutes les institutions de l'UE pour les efforts qu'elles ont consentis pour réaliser l'intégration des marchés financiers européens dans les délais, ce qui peut parfois impliquer des compromis difficiles. Néanmoins, nous devons maintenant parvenir rapidement à un accord sur les mesures restantes du PASF avant avril 2004 pour pouvoir respecter les délais fixés au sommet européen de Lisbonne et pour offrir aux entreprises et aux consommateurs européens les avantages réels d'un marché intégré.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: “I would like to pay tribute to all the EU institutions for their hard work to integrate European financial markets on time, which can involve some difficult compromises. Nevertheless, we now need to wrap up agreement on the remaining FSAP measures before April 2004 if we are to meet the deadlines set at the Lisbon European Council, and to deliver real benefits to European businesses and consumers.

Il est essentiel que nous soyons capables de respecter les délais fixés et les accords établis ; à partir de là, vous pouvez organiser le travail comme bon vous semble, suivant un planning , un programming , un rolling on ou tout ce que vous souhaitez.
It is important that we are able to respect the deadlines and agreements we are party to and, on that basis, you can organise the work as you see fit: by means of ‘planning’, ‘programming’, ‘rolling on’, or whatever you want.

Il est essentiel que nous soyons capables de respecter les délais fixés et les accords établis ; à partir de là, vous pouvez organiser le travail comme bon vous semble, suivant un planning, un programming, un rolling on ou tout ce que vous souhaitez.
It is important that we are able to respect the deadlines and agreements we are party to and, on that basis, you can organise the work as you see fit: by means of ‘planning’, ‘programming’, ‘rolling on’, or whatever you want.

Ces aides sont donc vraiment nécessaires, et c'est pourquoi la commission des budgets soutient la proposition de la Commission, qui prévoit de modifier cette disposition du Conseil, de façon à ce que nous puissions prolonger le délai fixé jusqu'à la fin de l'année 2002.
These forms of assistance are, therefore, genuinely needed, which is why those of us in the Committee on Budgets support the Commission’s proposal to modify this Council regulation so that we can extend the period up to the end of 2002.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...