Vertaling van "délais excédant quatre-vingt-dix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti
within the ninety days allowable

point quatre-vingt-dix pour cent
ninety per cent point

effets commerciaux à 90 jours [ effets commerciaux à quatre-vingt-dix jours ]
90-day commercial paper [ ninety day commercial paper ]

L'amélioration constante, le défi des années quatre-vingt-dix
Continuous Improvement - The Challenge for the Nineties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des délais excédant quatre-vingt-dix jours affecteraient fortement la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis des concurrentes extérieures qui bénéficient souvent de délais de livraison très courts, et se trouvent donc en bien meilleure position concurrentielle sur les marchés internationaux, le délai de livraison étant aujourd'hui un facteur essentiel dans le commerce international.
Delivery lead times being a crucial factor nowadays in international trade, deadlines of over ninety days would seriously affect the competitiveness of EU companies vis-à-vis their competitors elsewhere in the world, as the latter often benefit from very short delivery times and are thus in a better position to compete on international markets.

(2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l’un ou l’autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n’est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours.
(2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit.

3. Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les noms des établissements qui fournissent des services accessoires de type bancaire conformément aux exigences de leur droit national dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. The competent authorities shall notify to ESMA those institutions that provide banking type of ancillary services according to requirements of national law 90 days from the entry into force of this Regulation.

1. Les autorités compétentes visées à l'article 10 communiquent à l'AEMF le nom des établissements qui ont des activités de DCT dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
1. The competent authorities referred to in Article 10 shall communicate to ESMA those institutions that operate as CSDs within 90 days from the date of entry into force of this Regulation.

(b) clôturent normalement la procédure de résolution du litige dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendrier à compter de la date de réception par l'organe de REL du dossier de réclamation complet si les parties conviennent d'introduire un tel recours devant un organe de REL après avoir été informées du litige.
(b) if, following the notification of the dispute to the parties, the parties agree to institute proceedings before the entity, accomplish the conclusion of the dispute resolution procedure within a timeframe of 90 calendar days from the date when the entity has received the complete complaint file.

3. Les États membres veillent à ce qu'une décision relative au prix applicable au médicament en question soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une demande présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
3. Member States shall ensure that a decision on the price which may be charged for the medicinal product concerned is adopted and communicated to the applicant within 90 days of the receipt of an application submitted, in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by the holder of a marketing authorisation.

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours».
" (2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit" .

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'une ou l'autre des demandes visées aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre- vingt-dix jours. »
" (2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit" .

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours.
“(2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit.

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours».
" (2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit'. '