Vertaling van "délais et porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, ces délibérations au Conseil sont réalisées dans un délai raisonnable et ne doivent pas porter préjudice aux limites de temps fixées par le droit de l’Union.
Moreover, these deliberations within the Council are completed within a reasonable period and should not prejudice the time-limits laid down by the law of the Union.

La chambre permanente devrait être habilitée à prendre toute décision dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du projet de décision, y compris demander des éléments de preuve supplémentaires, avant de décider de porter une affaire en jugement, sauf une décision de classer une affaire sans suite lorsque le procureur européen délégué a proposé de porter l’affaire en jugement.
The Permanent Chamber should be entitled to take any decision within 21 days of receiving the draft decision, including requesting further evidence, before deciding to bring a case to judgment, except a decision to dismiss a case where the European Delegated Prosecutor has proposed to bring the case to judgment.

L'une de mes premières tâches en tant que nouvelle ministre a été de répondre au rapport Stanley, qui recommandait le rétablissement des échelles de salaires, plus précisément l'adoption de celles des provinces, et l'imposition d'un délai pour porter plainte.
One of my first tasks as the new minister was to respond to the recommendation of the Stanley report. The report recommended that fair wage schedules in the construction industry be reinstated, we adopt provincial hours of work standards, and place a time limit on complaints.

En limitant l'accès à des produits révolutionnaires tels de nouveaux médicaments, ces délais peuvent porter sérieusement atteinte à notre qualité de vie et ils sont parfois si longs et si coûteux que certaines entreprises évitent carrément le marché canadien.
By limiting access to breakthrough products like new medications, these delays can seriously harm our quality of life, and sometimes the delays are so long and expensive that some companies are avoiding the Canadian market altogether.

À l'amendement 183, si nous pouvions porter le délai de six mois à un an et celui d'un an à deux ans, et, dans le cas du suivant, porter le délai de trois mois à six mois, pour donner un peu plus de marge de manoeuvre, puis de six mois à un an.Il s'agirait donc de doubler les délais.
On the amendment 183, if we could lengthen six months to a year and a year to two years; the next one, three months to six months to give a little bit more leeway; and then six months to a year.so double the timelines set.

5. Lorsque, en raison du nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique très difficile de respecter le délai prévu au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir de porter ce délai à dix jours ouvrables.
5. Where simultaneous applications for international protection by a large number of third-country nationals or stateless persons make it very difficult in practice to respect the time limit laid down in paragraph 1, Member States may provide for that time limit to be extended to 10 working days.

Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.
4 The decision included information on legal remedies and drew the appellants’ attention to the right available to them under Article 230 EC to bring before the Community courts an action for annulment of the decision awarding the contract, within a period of two months from the date of the letter.

Anders Knape, premier Vice-président de l'Association suédoise des autorités locales (ASAL) a déclaré que la prochaine étape du dialogue devrait se tenir dans les meilleurs délais et porter en priorité sur le programme de travail de la Commission pour 2005.
Anders Knape, First Vice-President of the Swedish Association of Local Authorities (SALA), said the next stage of the dialogue should take place as soon as possible, focusing on the Commission’s work programme for 2005.

2. Si les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont des marchandises périssables, le délai visé au paragraphe 1 est de trois jours ouvrables.
2. In the case of perishable goods suspected of infringing an intellectual property right, the period referred to in paragraph 1 shall be three working days.

Le comité a proposé comme changement de porter le délai non pas à six mois mais à deux ans dans le cas des quatre articles modifiés et de fixer un délai de cinq ans pour porter une accusation.
The committee changed it, not back to six months but back to two years in the four sections that were changed, and five years being the extension in which a charge must be laid under that section.