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Supputation de délai

Traduction de «délais et devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mar ...[+++]

As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdr ...[+++]


Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en ...[+++]

In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)


De ce fait, si les navires en question devaient faire l’objet d’une inspection, un délai de notification préalable d’au moins deux heures et demie permettrait aux autorités de contrôle concernées d’effectuer leur inspection.

Therefore, should the vessels in question be selected for inspection, a prior notification period of at least two hours and a half would allow the concerned control authorities to carry out the corresponding inspection.


Vous me demandez, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, si les nouvelles règles vont accélérer les fusions entre les banques; ce n’est pas l’objectif de la réforme, mais si certaines banques ne parvenaient pas à se conformer à ces nouvelles normes dans les délais et devaient par conséquent fusionner avec leurs concurrentes, ou parfois leurs partenaires, cela aboutirait à un renforcement de la protection de leurs déposants et de leurs créanciers ainsi que de la stabilité financière.

Mrs Kratsa-Tsagaropoulou asked me if the new rules will accelerate mergers between banks; that is not the aim of the reform, but if some banks failed to comply with these new regulations on time and therefore had to merge with their competitors or even their partners, that would lead to greater protection for their depositors and creditors, and to increased financial stability.


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6. conclut que la teneur mutuellement avantageuse de l'accord est de loin plus importante qu'un calendrier rapide et serait dès lors préoccupé si des délais artificiels devaient aboutir à un accord qui ne soit pas vaste, ambitieux et bien équilibré;

6. Concludes that the mutually beneficial content of the agreement is far more important than a rapid timetable and would therefore be concerned if artificial deadlines were to lead to an agreement that was not wide ranging, ambitious and well balanced;


6. conclut que la teneur mutuellement avantageuse de l’accord est de loin plus importante qu’un calendrier rapide et serait dès lors préoccupé si des délais artificiels devaient aboutir à un accord qui ne soit pas vaste, ambitieux et bien équilibré;

6. Concludes that the mutually beneficial content of the agreement is far more important than a rapid timetable and would therefore be concerned if artificial deadlines were to lead to an agreement that was not wide ranging, ambitious and well balanced;


6. conclut que la teneur mutuellement avantageuse de l'accord est de loin plus importante qu'un calendrier rapide et serait dès lors préoccupé si des délais artificiels devaient aboutir à un accord qui ne soit pas vaste, ambitieux et bien équilibré;

6. Concludes that the mutually beneficial content of the agreement is far more important than a rapid timetable and would therefore be concerned if artificial deadlines were to lead to an agreement that was not wide ranging, ambitious and well balanced;


− Les navires qui ont été signalés comme présentant des anomalies non encore corrigées, à l'exception de ceux dont les anomalies devaient être corrigées dans un délai de quatorze jours après leur départ et de ceux dont les anomalies devaient être corrigées avant leur départ.

– Ships which have been reported with outstanding deficiencies, except those for which deficiencies had to be rectified within 14 days after departure, and for deficiencies which had to be rectified before departure.


Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer au Conseil d'autres mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

When implementing the budget, the Commission should operate a monthly early-warning and monitoring system for agricultural expenditure, so that, if there is a risk of the annual ceiling being exceeded, the Commission may at the earliest opportunity take the appropriate measures under the management powers at its disposal, and then, if these measures prove insufficient, propose other measures to the Council, which should act as soon as possible.


Les statistiques concernant l'utilisation d'animaux de laboratoire en 1999 devaient être transmises à la Commission européenne pour juin 2000, soit beaucoup plus tôt que les délais fixés pour les années précédentes.

The deadline for submitting the statistical records covering the use of laboratory animals during 1999 to the EU commission was in June 2000, a much earlier date than previous years.


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