Vertaling van "délais d’engagement plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai d'engagement des offres | délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
period during which tenders are binding | tender validity period

délai d'engagement
time-to-grant

dans les meilleurs délais | dans les plus brefs délais
at the earliest opportunity

décision d'appel rendue dans les plus brefs délais
fast appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au nombre des améliorations à apporter par rapport au programme Eurostars précédent, Eurostars-2 devrait viser des délais d’engagement plus courts, une intégration plus poussée et une administration efficace, transparente et plus efficiente dans l’intérêt des PME exerçant des activités de recherche et développement.
As part of the improvements from the previous Eurostars programme, Eurostars-2 should head towards shorter time-to-grant, stronger integration and lean, transparent and more efficient administration to the ultimate benefit of research and development performing SMEs.

Un certain nombre de recommandations d’amélioration ont été formulées, principalement pour ce qui est de la nécessité d’une intégration plus poussée des programmes nationaux et d’une meilleure performance opérationnelle afin de réduire les délais d’engagement et d’accroître la transparence des procédures.
A number of recommendations for improvement were made, mainly addressing the need of further integration of national programmes and improvements in the operational performance in order to reach shorter time-to-contract and more transparency in the procedures.

Les accords bilatéraux Eurostars-2 contiennent les règles régissant le transfert de la contribution de l’Union ainsi que les objectifs opérationnels minimaux et les étapes progressives nationales pour une intégration et une synchronisation accrues des programmes nationaux, y compris un délai d’engagement plus court conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement (UE) no 1290/2013.
The Eurostars-2 bilateral agreements shall include the rules governing the transfer of the Union’s contribution and the minimum operational targets and national progressive milestones for further integration and synchronisation of national programmes, including a shorter time-to-grant in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1290/2013.

Au nombre des améliorations à apporter par rapport au programme Eurostars précédent, Eurostars-2 devrait viser des délais d'engagement plus, une intégration plus poussée et une administration efficace, transparente et plus efficiente dans l'intérêt des PME exerçant des activités de recherche et de développement .
As part of the improvements from the previous Eurostars programme, Eurostars-2 should head towards shorter time-to-grant, stronger integration and lean, transparent and more efficient administration to the ultimate benefit of research and development performing SMEs.

58. réaffirme que la simplification de la gestion du financement de la recherche européenne suppose d'énormes progrès; estime qu'en vue d'une telle simplification, il est nécessaire de passer de l'approche actuelle, basée sur le contrôle, à une approche davantage fondée sur la confiance et la tolérance au risque, ce qui serait particulièrement bénéfique aux PME; appelle à la mise en œuvre de toutes les mesures de simplification relevées dans le nouveau CSC, y compris une plus grande marge pour le risque d'erreur tolérable, l'acceptation généralisée des pratiques comptables usuelles, le recours à des montants et taux forfaitaires (sur une base volontaire), la simplification de l'application des procédures contractuelles et des règles de préfinancement et d'éligibilité des coûts, la réduction significative des exigences en matière de rapports scientifiques et financiers, le raccourcissement des délais de signature des contrats à six mois maximum et la réduction significative des délais d'engagement et de paiement, ainsi qu'une flexibilité accrue pour les participants en ce qui concerne la façon dont ils organisent et gèrent leurs projets et choisissent leurs partenaires;
58. Reiterates that simplification of the management of European research funding requires a quantum leap; believes that a key element in simplification is to shift from the current control-based to a more trust-based and risk-tolerant approach, which is of particular benefit for SMEs; calls for the implementation of all identified simplification measures in the new CSF, including an increased margin of tolerable risk of error, a broad acceptance of usual accounting practices, the use of lump sums and flat rates (on a voluntary basis), simplification of the application and contractual procedures and of the rules on pre-financing and the eligibility of costs, a significant reduction of the financial and scientific reporting requirements, shortening of the time-to-contract to maximum 6 months and a significant reduction of the time-to-grant and time-to-pay, and more flexibility for participants in how they organise and manage their projects and choose their partners;

34. se félicite du soutien réaffirmé du Conseil européen à la mission de l'Union africaine au Darfour et invite les États membres à concrétiser sans délai l'engagement à fournir l'expertise nécessaire pour l'extension de cette mission; souligne que la communauté internationale doit faire plus, en étroite collaboration avec l'Union africaine, pour assurer la protection des civils au Darfour, étant donné que les meurtres et les viols systématiques se poursuivent; propose, à cet égard, que l'Union africaine, les Nations unies et l'Union européenne examinent ensemble la possibilité de dépêcher un plus grand nombre d'observateurs de la situation des droits de l'homme et de créer une force de police internationale;
34. Welcomes the European Council's reaffirmed support for the African Union mission in Darfur and calls on Member States to fulfil the pledge to provide the necessary expertise for the expansion of the AU mission without delay; stresses that the international community, in close cooperation with the African Union, must do more to ensure the protection of civilians in Darfur, as systematic killings and rape continue; suggests, in this regard, that the AU, UN and EU work together to consider the deployment of more human rights observers and the introduction of an international police force;

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.