Vertaling van "délais des appels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai d'appel
term of appeal

délai d'appel [ période d'appel ]
appeal period [ time limit of appeal ]

délai d'appel
calling time | call time

délai d'appel
call relay

date d'expiration du délai d' appel
appeal expiry date

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

délai moyen d'attente des appels retardés
mean delay of calls delayed

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la procédure devant les juridictions irlandaises s’est tenue l’audition d’un expert grec en droit public qui avait fourni, le 19 novembre 2015, un avis écrit indiquant que, au regard du droit grec, le délai d’appel par le demandeur devant les juridictions helléniques a expiré en octobre 2009.
During the Irish proceedings, evidence was heard from a Greek expert in public law, who had provided a written opinion on 19 November 2015 to the effect that, under Greek law, time for an appeal by the plaintiff in the Greek courts lapsed in October 2009.

Ils sont destinés à couvrir la période du septième programme-cadre, avec des budgets d'appel augmentant progressivement et des délais d'appel organisés sur une base annuelle, ce qui assure un haut niveau de continuité et de prévisibilité pour la communauté de la recherche.
They are intended to operate for the period of the Seventh Framework Programme, with progressively increasing call budgets and with call deadlines organised on an annual basis, thereby presenting a high level of continuity and predictability to the research community.

«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.
‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.

28 (1) Lorsque l’appelant détenu a indiqué dans l’avis d’appel son intention de présenter l’appel et sa plaidoirie par écrit, et que l’avis d’appel a été signifié dans le délai imparti par la règle 4, ou qu’une prorogation du délai a été accordée, le greffier transmet à l’appelant le rapport du juge de première instance établi conformément à la règle 13 de même qu’un avis portant que l’appelant peut présenter une plaidoirie écrite supplémentaire dans les quatorze jours (à moins que cela n’ait déjà été fait relativement à une demande de prorogation du délai d’appel).
28 (1) Where the appellant in an inmate appeal has indicated in the notice of appeal that he or she desires to present the case on appeal and argument in writing and the notice of appeal was served within the time limited by rule 4 or an extension of time has been granted, the Registrar shall transmit to the appellant the report of the trial judge under rule 13 together with a notification that the appellant has the right to present further written submissions within fourteen days (unless this has already been done in connection with an application for an extension of time to appeal).

(6) Une personne tenue par le présent article de tenir des registres et livres de comptes et qui signifie un avis d’opposition ou est partie à un appel devant la Cour canadienne de l’impôt en vertu de la présente loi doit conserver les registres, livres de comptes, comptes et pièces justificatives nécessaires à l’examen de l’opposition ou de l’appel jusqu’à l’expiration du délai d’appel prévu à l’article 169 en cas de signification d’un avis d’opposition, ou, en cas d’appel, jusqu’au prononcé sur l’appel et sur tout autre appel en découlant ou jusqu’à l’expiration du délai prévu pour interjeter cet autre appel.
(6) Where a person required by this section to keep records and books of account serves a notice of objection or where that person is a party to an appeal to the Tax Court of Canada under this Act, that person shall retain every record, book of account, account and voucher necessary for dealing with the objection or appeal until, in the case of the serving of a notice of objection, the time provided by section 169 to appeal has elapsed or, in the case of an appeal, until the appeal is disposed of and any further appeal in respect thereof is disposed of or the time for filing any such further appeal has expired.

3. Conformément aux règles pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement (UE) no 1268/2012, il convient de prévoir des délais suffisants pour la préparation des propositions, avec une notification préalable suffisante des prochains appels à propositions par la publication d'un programme de travail, et un délai raisonnable entre la publication d'un appel à propositions et la date limite de soumission d'une proposition.
3. In accordance with the relevant rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, sufficient time periods for preparing proposals shall be provided, with reasonable notice of upcoming calls for proposals through the publication of a work programme and a reasonable time period between the publication of a call for proposals and the deadline for submitting a proposal.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives à la soumission des offres et à l'établissement des délais de réception des offres et des demandes de participation, aux délais pour l'accès aux documents d'appel à la concurrence et aux délais en cas d'urgence.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the submission of tenders and the establishment of the time limits for receipt of tenders and requests to participate, the time allowed for access to invitation to tender documents and the time limits in urgent cases.

Sur présentation à la juridiction supérieure, une fois le délai d’appel expiré, la décision sur l’appel rendue ou le délai pour payer la pénalité ou déposer une requête en révision expirée, selon le cas, le certificat visé à l’article 51, à l’alinéa 52b) ou au paragraphe 53(4) est enregistré.
If any of the various time limits (i.e., for the payment of an amount determined in a notice, for the request for a review, or for an appeal) have expired or an appeal has been disposed of, then, on production in any superior court, a certificate under clause 51, 52(b), or 53(4) shall be registered in the court (clause 54(1)).

Sur présentation à la juridiction supérieure, une fois le délai d’appel expiré, la décision sur l’appel rendue, ou le délai pour payer la sanction ou déposer une requête en révision expirée, selon le cas, le certificat visé à l’article 180.4, à l’alinéa 180.5b) ou au paragraphe 180.6(4) est enregistré (nouveau par. 180.7(1)).
If any of the various time limits (i.e., for the payment of an amount determined in a notice, for the request for a review, or for an appeal) have expired or an appeal has been disposed of, then, on production in any superior court, a certificate under proposed section 180.4, 180.5(b) or 180.6(4) shall be registered in the court (proposed section 180.7(1)).

L’Office doit statuer sur l’appel dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 60 jours suivant l’expiration du délai d’appel. Il peut s’accorder jusqu’à 30 jours de plus s’il juge que des circonstances particulières le justifient (art. 170).
The CTA must decide an appeal without delay, but no later than 60 days after the expiry of the appeal period, unless the Agency is of the opinion that there are special circumstances, in which case the Agency has a maximum of 30 more days to decide the appeal (clause 170).