Vertaling van "délais de distribution peu respectés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délais de distribution peu respectés
poor delivery performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puis, un peu plus loin dans le paragraphe, vous indiquez que le ministère de la Justice a combattu les efforts du commissaire pour imposer le respect des délais et a soutenu devant les tribunaux que les institutions gouvernementales devraient être exemptées de toute sanction légale lorsque les délais ne sont pas respectés.
Then, further on in the paragraph, you indicate that Justice has fought efforts by the commissioner to enforce response time. Justice has argued before the courts that there should be no legal consequences for the government institutions when response deadlines are ignored.

Il a dit «du point de vue de la politique publique, n'est-il pas un peu étrange d'accorder ces généreux stimulants fiscaux aux fins d'investir dans des bons du Trésor?» M. Mackintosh était d'avis que les sociétés à capital de risque de travailleurs ont également des délais d'investissement à respecter, ce qui signifie que, parfois, elles investissent dans des entreprises qui, autrement n'auraient rien reçu, simplement parce qu'il faut investir les fonds dans un délai donné.
He said, " From a public policy point of view, is it not a little strange to be giving these generous tax incentives to invest that money in T-Bills?" Professor MacIntosh felt that LSVCCs also have investment deadlines to respect, which means that sometimes funds will be invested in a business that would otherwise not have had money put into it, simply because they have to invest the funds within a certain period of time.

M. Paul Forseth: J'imagine que si ces deux comités mixtes ont préféré confier ces tâches à leurs deux coprésidents, c'est qu'ils avaient des délais très stricts à respecter, et je crois qu'à cet égard notre situation est un peu différente de la leur.
Mr. Paul Forseth: I understand that the two committees that had the joint chair situation were under very strict timelines, and that was why the particular option was chosen.

Dans ce cas, compte tenu du nombre de demandes introduites, du peu de temps disponible après l'examen des producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon et de la demande d'octroi de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché présentée par le producteur-exportateur non retenu dans l'échantillon ainsi que des délais de procédure à respecter, il a été décidé que ces demandes ne peuvent pas être acceptées, comme cela est indiqué au considérant 27.
In this case, in view of the number of claims submitted, the limited time available after the examination of the sampled exporting producers and the MET claim of the exporting producer which was not included in the sample and the procedural deadlines which need to be respected, it was decided that these claims cannot be accepted, as set out in recital (27) above.

Les délais applicables à la communication d’informations par les utilisateurs devraient être de nature à permettre aux organismes de gestion collective de respecter les délais fixés pour la distribution des sommes dues aux titulaires de droits.
The deadlines applicable to the provision of information by users should be such as to allow collective management organisations to meet the deadlines set for the distribution of amounts due to rightholders.

Monsieur le président, je siège ici depuis 10 ans, et au cours de cette période, je me suis rendu compte que les lois étaient souvent modifiées et les délais, très peu respectés.
Mr. Chairman, I have been a member of Parliament for 10 years, and over the course of this period of time, I have seen that laws are often changed and that deadlines are rarely respected.

Elles révèlent en outre que peu d'États membres respectent dans la pratique l'obligation que leur fait le règlement de s'informer mutuellement en cas de non-respect des délais.
Moreover, although the Regulation foresees that Member States should inform each other in case of non respect of the deadlines, the statistics show that this is hardly ever done in practice.

Toutefois, étant donné que l'évaluation scientifique a duré plus longtemps que prévu, retardant ainsi l'achèvement du rapport de la Commission, et que le projet de modification du règlement (CE) n° 998/2003 élaboré par la Commission donnera lieu à des discussions dans le cadre de la procédure de codécision, il est peu probable que le délai indiqué ci-dessus puisse être respecté.
However, because the scientific assessment has taken longer than envisaged, delaying the completion of the Commission report, and the prepared Commission proposal amending Regulation (EC) No 998/2003 will cause discussions within the framework of the co-decision procedure, it is unlikely to meet the above deadline.

Les répondants pensent également que les notifications multiples pourraient entraîner des résultats contradictoires pour une même opération, car la législation diffère d'un État membre à l'autre et les délais à respecter sont peu clairs du fait qu'une opération est soumise à plusieurs régimes nationaux de contrôle des concentrations.
Another perceived problem is that multiple filings could lead to contradictory results for the transaction as national legislation differs in the Member States and the ambiguous timing constraints for the implementation that results from being subject to several national merger control regimes.

Dans le système actuel, outre les poursuites au criminel, ce qui entraîne des frais judiciaires et des délais, il existe peu de solutions de rechange pour faire respecter la loi (1530) Il est proposé dans le projet de loi qu'on établisse une procédure d'étiquetage dans les ports d'entrée canadiens dans le but de régler ce problème d'une manière plus efficace et plus éfficiente.
There are limited alternatives in the current system to enforce compliance with the law outside of criminal prosecution which involves court costs and delays (1530 ) The bill proposes implementation of a ticketing procedure at ports of entry into Canada in the hope of increasing efficiency and effectiveness in dealing with this problem.