Traduction de «délais de compromis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le détenteur peut démontrer de manière satisfaisante, dans un délai de trente jours à compter de la date déclarée de la perte du document d'identification, que le statut de l'équidé comme animal destiné à l'abattage pour la consommation humaine n'a pas été compromis par un traitement médicamenteux;
the keeper can satisfactorily substantiate within 30 days of the declared date of loss of the identification document that the equine animal's status as intended for slaughter for human consumption has not been compromised by any medicinal treatment;

11. soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts financiers additionnels de nature à freiner l'innovation dans le marché unique et qu'il conviendrait de dégager dans les meilleurs délais un compromis sur les aspects linguistiques;
11. Strongly supports the creation of an SME-friendly EU-wide patent and of a unified patent litigation system in order to make the Single Market a leader in innovation and boost European competitiveness; stresses that the translation of patents into many languages is an additional cost burden that would hinder innovation within the Single Market and that a compromise on language aspects should be reached as soon as possible;

Dans un esprit de compromis et afin de permettre l'adoption sans délai de cette proposition, la Commission est disposée à accepter de remplacer la disposition qui figure dans le dispositif sur le caractère obligatoire de l'établissement des tableaux de correspondance par un considérant ad hoc encourageant les États membres à adopter cette pratique.
The Commission, in a spirit of compromise and in order to ensure the immediate adoption of that proposal, can accept the substitution of the obligatory provision on correlation tables included in the text with a relevant recital encouraging Member States to follow this practice.

− (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous en prie, ne gâchez le compromis auquel nous sommes parvenus dans un délai si court et qui n’est rien de plus qu’une annonce de la Commission dont le Parlement a fait une réalité en trouvant un compromis avec le Conseil, en cherchant la petite bête s’agissant de l’interprétation du monde extérieur.
− (DE) Mr President, Commissioner, please do not ruin the compromise which we have put together in such a short space of time, which was no more than an announcement by the Commission which Parliament turned into reality by finding a compromise with the Council, by nitpicking at the interpretation with the outside world.

Lorsqu’il n’y a pas de raison de croire que l’effet utile d’une procédure de retour s’en trouve compromis, il convient de privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé et d’accorder un délai de départ volontaire.
Where there are no reasons to believe that this would undermine the purpose of a return procedure, voluntary return should be preferred over forced return and a period for voluntary departure should be granted.

Il convient dès lors que les marchés conclus en violation du délai de suspension ou de la suspension automatique soient considérés en principe comme dépourvus d’effets s’ils s’accompagnent de violations des directives 2004/18/CE ou 2004/17/CE telles qu’elles ont compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.
Contracts that are concluded in breach of the standstill period or automatic suspension should therefore be considered ineffective in principle if they are combined with infringements of Directive 2004/18/EC or Directive 2004/17/EC to the extent that those infringements have affected the chances of the tenderer applying for review to obtain the contract.

Votre rapporteur propose maintenant un certain nombre de délais de compromis dans ses amendements.
Your rapporteur is now proposing in his amendments a number of compromise deadlines.

Cet objectif est compromis par la longueur des délais nécessaires pour parvenir à un accord formel sur des solutions législatives.
This objective is put at risk by the length of time needed formally to agree legislative solutions.