Traduction de «délais clairs devrait » (Français → Anglais) :

Ce rapport insiste notamment sur la nécessité de définir des délais clairs et acceptés par tous pour mettre en oeuvre des mesures précises à partir de maintenant jusqu'à l'an 2020, année où la libéralisation du commerce et des investissements dans la région devrait être chose faite.
The critical theme of this report is the need for clear and agreed time lines for specific actions from now until the year 2020, when full trade and investment liberalization in the region is envisaged.

L’accord d’intégration professionnelle devrait présenter de façon détaillée des objectifs clairs, des délais et les obligations dont le chômeur de longue durée inscrit doit s’acquitter, telles que rechercher activement un emploi, accepter les offres d’emploi appropriées, et assister et participer à des mesures d’éducation ou de formation, de requalification ou d’autres mesures en faveur de l’emploi.
The job-integration agreement should detail explicit goals, timelines and the obligations which the registered long-term unemployed person must meet, such as taking active steps to find a job, accepting offers of suitable work and attending and participating in education or training, re-qualification or employment measures.

Le droit de l'Union devrait mettre en place un cadre clair en matière d'innovation, pouvant être réalisé dans des délais réalistes.
Union law should set a clear framework for innovation that can be achieved in a realistic timeframe.

D. considérant que le Parlement européen a souligné, dans ses résolutions précitées des 15 décembre 2004 et 28 septembre 2005, que l'ouverture des négociations d'adhésion ne doit être recommandée que dans la mesure où il est convenu qu'au cours de la première phase des négociations, la priorité est donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques, que chaque session de négociations au niveau ministériel doit être précédée d'une évaluation des critères politiques, non seulement en théorie mais également en pratique, de façon à exercer une pression réelle et permanente sur les autorités turques pour maintenir le rythme des réformes nécessaires, et qu'un programme complet avec des objectifs, des échéanciers et des délais clairs devrait être fixé pour le respect des critères politiques,
D. whereas the European Parliament stressed in its above-mentioned resolutions of 15 December 2004 and 28 September 2005 that the opening of accession negotiations was to be recommended so long as it is agreed that, in the first phase of the negotiations, priority is given to the full implementation of the political criteria, that each session of the negotiations at ministerial level is to be preceded by an assessment of the political criteria not only in theory but also in practice, thus exerting effective and permanent pressure on the Turkish authorities to maintain the pace of the necessary reforms, and that a full programme of clear targets, timeframes and deadlines should be fixed for the fulfilment of the political criteria,

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission's intention to amend the Asylum Directive and stresses that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers" health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive "procédure" et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission’s intention to amend the Asylum Procedures Directive and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

L'objet du projet de loi C-30 était donc de prévoir des délais clairs relativement aux accords, mais de reconnaître que ceux-ci pourraient varier d'un accord à un autre et que le texte de loi ne devrait par conséquent pas les fixer.
So the intention in Bill C-30 was absolutely to have a clear timeframe for an agreement, but to recognize also that the timeframe may differ from agreement to agreement, and that therefore the statute shouldn't stipulate the timeframe.

Etant donné qu'une cohérence avec d'autres actes législatifs, tels que la directive sur le commerce électronique et la directive sur les OPCVM devrait être assurée, le Conseil ECOFIN du 17 octobre a assorti l'adoption à l'unanimité de la première directive sur les OPCVM d'une déclaration commune de la Commission et du Conseil (adoptée elle aussi à l'unanimité), aux termes de laquelle ils « reconnaissent les possibilités offertes et les défis posés par le commerce électronique dans le domaine des services financiers et l'importance que revêt la mise en place, à bref délai, d'une politique claire et cohérente pour l'ensemble du secteur financier (.).
Given the need to ensure consistency with other legislative acts, such as the Directive on e-commerce and the Directive on UCITS, the Ecofin Council of 17 October combined unanimous adoption of the first Directive on UCITS with a joint statement from the Commission and the Council (also adopted unanimously), stating that they "recognise the opportunities and challenges presented by e-commerce in the field of financial services and the importance of developing, expeditiously, a clear and coherent policy for the whole financial sector (.).