Vertaling van "délais aux points " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de départ du délai de prescription
commencement of the prescription period

point de départ du délai de l'opposition
starting point of the period within which opposition proceedings must be brought

point de départ du délai
starting point of a period

Pointe-au-Père [ Ville de Pointe-au-Père | ville de Pointe-au-Père | Pointe-aux-Pères | Father Point | Pointe-de-l'Islet-aux-Pères | Pointe-de-l'Isle-aux-Pères ]
Pointe-au-Père [ Town of Pointe-au-Père | town of Pointe-au-Père ]

délai accordé pour la mise au point des listes | délai de mise au point des listes
period allowed for rectification

analyse des risques aux points critiques [ HACCP | système d'analyse des risques aux points critiques | système HACCP | méthode HACCP | analyse des risques et maîtrise des points critiques | système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques | système d’analyse des risques - points critiques pour l ]
hazard analysis critical control point [ HACCP | hazard analysis critical control point system | hazard analysis and critical control point system | hazard analysis and critical control points ]

temps de mise en route [ délai de mise en route | délai de mise au point ]
make-ready time [ set-up time | setup time ]

temps de mise en route | temps de réglage | temps de mise en course | temps de changement | délai de mise en route | délai de mise au point
setup time

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

course aux points | course de points | course individuelle par points
individual points race | points race

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si la comparaison visée au paragraphe 1 permet à un État membre de mettre en évidence une concordance entre des profils ADN transmis et le contenu de son propre fichier d'analyse ADN, il communique sans délai au point de contact national de l'autre État membre les données indexées pour lesquelles une concordance a été mise en évidence.
2. Should a Member State, as a result of the comparison referred to in paragraph 1, find that any DNA profiles supplied match any of those in its DNA analysis files, it shall, without delay, supply the other Member State's national contact point with the reference data with which a match has been found.

12. L’obligation de cession est considérée comme remplie si, à l’expiration du délai prévu au point 10 ou du délai supplémentaire prévu au point 11 de la présente annexe, la Sparkasse a conclu, avec un acheteur remplissant les conditions fixées aux points 25 et 26 de la présente annexe, un contrat de vente ferme et définitif et que le transfert des activités à céder est réalisé au plus tard six mois après la conclusion du contrat de vente.
12. The commitment to divest will be considered fulfilled if Sparkasse KölnBonn enters into a final, binding purchase agreement by the end of the period under paragraph 10 or of the extended period under paragraph 11 with a buyer that fulfils the conditions in paragraphs 25 and 26, and if the transfer of the business to be divested is effected no later than 6 months after the conclusion of the purchase agreement.

Comme aucune société ne peut être certaine d’être retenue dans l’échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent solliciter le calcul d’une marge individuelle, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, de réclamer un questionnaire et le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de les déposer dans les délais spécifiés respectivement au point 6 a) ii), premier alinéa, et au point 6 d) de cet avis.
Since a company cannot be certain that it will be selected in the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation are advised to request a questionnaire and the market economy treatment and/or individual treatment (MET/IT) claim form within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice, and file these within the deadlines specified in point 6(a)(ii) first paragraph and 6(d) respectively of this notice.

4. L’importateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la vente des produits en cause, dans la limite d’un délai de quatre mois suivant la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, soit pour prouver que le lot a été écoulé dans des conditions telles qu’elles confirment la réalité des prix visés au paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, ou au paragraphe 2, point a), soit pour déterminer la valeur en douane visée au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point a).
4. The importer shall have one month from the sale of the products in question, subject to a limit of four months from the date of acceptance of the declaration of release for free circulation, to prove that the lot was disposed of under the conditions confirming the correctness of the prices referred to in the second subparagraph of paragraph 1(a) or paragraph 2(a), or to determine the customs value referred to in paragraph 1(b) and paragraph 2(a).

131 Enfin, concernant la mention des délais et voies de recours dans la décision attaquée, il y a lieu de relever qu’aucune disposition expresse du droit communautaire n’impose aux institutions une obligation générale d’informer les destinataires des actes des recours juridictionnels ouverts ni des délais dans lesquels ils peuvent être exercés (ordonnance de la Cour du 5 mars 1999, Guérin automobiles/Commission, C‑153/98 P, Rec. p. 1441, points 13 et 15 ; arrêt du Tribunal du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission, T‑145/98, Rec. p. II‑387, point 210).
131. Finally, with regard to mention of the time-limits and means of redress in the contested decision, it has to be found that no express provision of Community law imposes on the institutions any general obligation to inform the addressees of measures of the judicial remedies available or of the time-limits for availing themselves thereof (order in Case C‑153/98 P Guérin Automobiles v Commission [1999] ECR I‑1441, paragraphs 13 and 15, and judgment in Case T‑145/98 ADT Projekt v Commission [2000] ECR II‑387, paragraph 210).

b)Lorsqu'un des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante. ►M2 Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision.
(b)When one of the storage deadlines referred to ►M2 in paragraph 2(a), (b), (c) and (d) ◄ has expired, Eurojust shall review the need to store the data longer in order to enable it to achieve its objectives and it may decide by way of derogation to store those data until the following review.►M2 However, once prosecution is statute barred in all Member States concerned as referred to in paragraph 2(a), data may only be stored if they are necessary in order for Eurojust to provide assistance in accordance with this Decision.

d) les délais de distillation, les délais de présentation de la preuve de paiement du prix visé au point a) et les délais de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention sont adaptés par l'autorité compétente à la prolongation du délai de livraison.
(d) the time limits for distillation, submission of proof of payment of the price referred to at (a) and delivery of the alcohol to the intervention agency shall be adjusted by the competent authority to take account of the extended time limit for delivery.

d)les délais de distillation, les délais de présentation de la preuve de paiement du prix visé au point a) et les délais de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention sont adaptés par l'autorité compétente à la prolongation du délai de livraison.
(d)the time limits for distillation, submission of proof of payment of the price referred to at (a) and delivery of the alcohol to the intervention agency shall be adjusted by the competent authority to take account of the extended time limit for delivery.

2) si l'acquéreur entend exercer les droits prévus au point 1, il le notifie, avant l'expiration du délai et d'une manière pouvant être prouvée conformément aux législations nationales, à la personne dont le nom et l'adresse figurent, à cet effet, dans le contrat, selon les modalités stipulées dans celui-ci en application du point l) de l'annexe; le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite par écrit, a été envoyée avant l'expiration du délai;
2. if the purchaser intends to exercise the rights provided for in paragraph 1 he shall, before the expiry of the relevant deadline, notify the person whose name and address appear in the contract for that purpose by a means which can be proved in accordance with national law in accordance with the procedures specified in the contract pursuant to point (l) of the Annex. The deadline shall be deemed to have been observed if the notification, if it is in writing, is dispatched before the deadline expires;