Traduction de «délais autorisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

demande de prorogation du délai prévu pour autoriser l'appel
application to extend time for granting leave to appeal

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

refuser d’accorder la réception aux véhicules qui ne respectent pas les normes d’émission ou de consommation de carburant, dans les délais autorisés pour chaque catégorie de véhicule.
refuse to grant their authorisation to vehicles that do not meet the emissions or fuel consumption standards, within the authorised deadlines relating to each vehicle category.

Dans un souci de stabilité financière, il importe que la publication de ces informations, requise par la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), puisse être retardée de la durée nécessaire pour planifier et structurer la procédure de résolution de l'établissement, conformément aux délais autorisés par les dispositions relatives aux abus de marché.
In order to ensure financial stability, it is important that the disclosure to the public of such information required by Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse)maybe delayed for the time necessary to plan and structure the resolution of the institution in accordance with delays permitted under the market abuse regime.

Dans un souci de stabilité financière, il importe que la publication de ces informations, requise par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil , puisse être retardée de la durée nécessaire pour planifier et structurer la procédure de résolution de l'établissement, conformément aux délais autorisés par les dispositions relatives aux abus de marché.
In order to ensure financial stability, it is important that the disclosure to the public of such information required by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council may be delayed for the time necessary to plan and structure the resolution of the institution in accordance with delays permitted under the market abuse regime.

Dans un souci de stabilité financière, il importe que la publication de ces informations, requise par la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), puisse être retardée de la durée nécessaire pour planifier et structurer la procédure de résolution de l'établissement, conformément aux délais autorisés par les dispositions relatives aux abus de marché.
In order to ensure financial stability, it is important that the disclosure to the public of such information required by Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) may be delayed for the time necessary to plan and structure the resolution of the institution in accordance with delays permitted under the market abuse regime.

Pour bénéficier de cette possibilité, l’organisation doit en faire la demande auprès de l’organisme compétent, qui peut prolonger le délai autorisé si le vérificateur a confirmé que les conditions visées à l’article 7 sont remplies, à savoir:
To benefit from this option, the organisation must apply to the Competent Body, which can extend the time period allowed if the verifier has confirmed the conditions of Article 7:

Dans le cas de la procédure spécifique pour les petits envois, lorsque les consommateurs sont susceptibles d'être directement concernés et que l'on ne saurait attendre d'eux qu'ils aient le même niveau de diligence que d'autres opérateurs économiques qui accomplissent habituellement les formalités douanières, il convient d'accorder le droit d'être entendu pour tous les types de marchandises et de prolonger le délai autorisé pour l'exercice de ce droit.
In the case of the specific procedure for small consignments, where consumers are likely to be directly concerned and cannot be expected to have the same level of diligence as other economic operators usually involved in the accomplishment of customs formalities, the right to be heard should be granted for all types of goods and the period allowing for that right should be extended.

14. invite l'Union, les États membres et les universités à mettre en place des mécanismes d'information et de soutien financier et administratif pour l'ensemble des étudiants, des universitaires et du personnel de façon à encourager des flux de mobilité structurés; salue l'instauration d'Erasmus pour les étudiants de maîtrise et demande le renforcement des services d'Erasmus dans son ensemble et de la nouvelle génération de programmes en matière d'éducation par la voie d'un financement plus important et selon des critères sociaux, ainsi que par l'ouverture de ce programme à un plus grand nombre d'étudiants, par une reconnaissance effective et réelle des unités de cours, par une plus grande intégration des possibilités de semestres à l'étranger dans l'offre de formation et par une plus grande flexibilité dans les délais autorisés; insiste toutefois sur le fait que la mobilité ne doit en aucun cas créer des discriminations envers les étudiants disposant de faibles moyens financiers;
14. Calls on the EU, the Member States and universities to establish mechanisms for providing information and financial and administrative support for all students, academics and staff in order to foster structured mobility flows; welcomes the introduction of the Erasmus programme for postgraduate students and calls for a strengthening of the services of Erasmus as a whole and the new generation of educational programmes through enhanced funding, based on social criteria, the opening of the programme to a larger number of students, genuine and effective credit recognition, enhanced possibilities for including terms abroad as part of the training and greater flexibility of the time frame allowed; insists, nevertheless, that in no case must mobility create discrimination against students with limited financial resources;

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète, sans préjudice d'autres délais ou obligations spécifiques prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou au droit de l'Union, ou pour le bon déroulement d'une procédure de recours.
3. Member States shall take the necessary measures, in order to ensure that the competent authorities grant or refuse permits within four months from the date of the receipt of a complete permit request, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law or of appeal proceedings.