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Vertaling van "délais afin d'éviter " (Frans → Engels) :

Comme cela n'a pas été le cas, ces deux institutions ont appelé la Commission à présenter «au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012 (...). Afin de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire de l'Union, le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur ce projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance».

As this was not the case, the joint statement called for the Commission to present "at an early stage in the year 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the 2012 suspended claims (.) To ensure sound and accurate EU budgeting, the Council and the European Parliament will take position on this draft amending budget as quickly as possible in order to cover any outstanding gap".


Afin de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire de l'Union, le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur ce projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance.

To ensure sound and accurate EU budgeting, the Council and the European Parliament will take position on this draft amending budget as quickly as possible in order to cover any outstanding gap.


Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement.

The Council and the European Parliament will take position on any draft amending budget as quickly as possible in order to avoid any shortfall in payment appropriations.


Le Parlement européen et le Conseil prendront position sur un éventuel projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement.

The European Parliament and the Council will take position on any draft amending budget as quickly as possible in order to avoid any shortfall in payment appropriations.


Afin de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire de l'Union, le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur ce projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance.

To ensure sound and accurate EU budgeting, the Council and the European Parliament will take position on this draft amending budget as quickly as possible in order to cover any outstanding gap.


Afin de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire de l'Union, le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur ce projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance.

To ensure sound and accurate EU budgeting, the Council and the European Parliament will take position on this draft amending budget as quickly as possible in order to cover any outstanding gap.


10. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situa ...[+++]

10. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an ...[+++]


9. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situa ...[+++]

9. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an ...[+++]


Le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur un éventuel projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement.

The Council and the European Parliament will take position on any draft amending budget as quickly as possible in order to avoid any shortfall in payment appropriations.


Toutefois, en vue d'éviter toute mesure de rétorsion ou action en justice émanant de parties non communautaires, un dialogue international devrait être entamé sans délai afin d'adopter un système mondial.

However, to prevent any possible retaliatory or legal actions by non-EU parties, an international dialogue should be started immediately with the aim of agreeing on a global scheme.




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Date index: 2023-07-11
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