Vertaling van "délais actuels impartis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]
required time

dans le délai qui lui a été imparti
in due time

dans le délai imparti
by the time limit set | within the time allowed

délai imparti
time prescribed

délai imparti pour la récolte des signatures
period allowed for the collection of signatures

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[25] Les capacités de recrutement actuelles ne permettent pas de fournir le nombre de nouvelles recrues nécessaires dans les délais impartis et d'un niveau de qualité et de préparation adéquat, selon les estimations d'une analyse d'impact réalisée pour les nouveaux codes.
[25] Current recruitment capacities cannot deliver the number of new recruits in time and of adequate quality and preparedness as estimated as required by an impact study carried out for the new codes.

8. estime que l'actuel délai imparti pour assurer le contrôle des actes d'exécution est trop court, et ne permet donc pas au Parlement d'en exercer une surveillance adéquate;
8. Believes that the current timeframe for scrutinising implementing acts is too short and thus does not allow adequate oversight by Parliament of implementing acts;

Les délais actuels impartis à la fourniture de données pourraient être réduits à l'avenir, puisque les moyens de communications tout comme les progrès des systèmes de traitement de données sont de plus en plus rapides et de ce fait peuvent réduire les temps de transmission.
The time limits presently allowed for submitting statistics could be reduced in the future as communication and data processing technologies become ever more rapid, which should reduce the present data processing delays.

Les délais actuels impartis à la fourniture de données pourraient être réduits à l'avenir, puisque les moyens de communications tout comme les progrès des systèmes de traitement de données sont de plus en plus rapides et de ce fait peuvent réduire les temps de transmission".
The time limits presently allowed for submitting statistics could be reduced in the future as communication and data processing technologies become ever more rapid, which should reduce the present data processing delays".

98. regrette que la Cour continue de constater l'existence de problèmes dans l'application du SIGC en Grèce, appuie pleinement le plan d'action, assorti de délais et d'objectifs concrets, demandé par la Commission aux autorités grecques afin de corriger les erreurs, et soutient également la Commission dans son intention (annoncée devant la commission parlementaire compétente) d'appliquer rigoureusement la législation existante en matière de suspension des paiements si le gouvernement grec ne corrige pas les problèmes actuels dans les délais impartis;
98. Regrets the fact that the Court continues to detect problems in the implementation of the IACS in Greece, fully supports the action plan which the Commission has requested from the Greek authorities (involving specific deadlines and objectives designed to correct errors), and also supports the Commission's intention (as stated to its competent committee) to ensure that current legislation on the suspension of payments is strictly enforced if the Greek Government does not remedy the existing problems within the time-limits set;

97. regrette que la Cour continue de constater l'existence de problèmes dans l'application du SIGC en Grèce, appuie pleinement le plan d'action, assorti de délais et d'objectifs concrets, demandé par la Commission aux autorités grecques afin de corriger les erreurs, et soutient également la Commission dans son intention d'appliquer rigoureusement la législation existante en matière de suspension des paiements si le gouvernement grec ne corrige pas les problèmes actuels dans les délais impartis, comme elle l'a annoncé devant la commission parlementaire compétente;
97. Regrets the fact that the Court continues to detect problems in the implementation of the IACS in Greece, fully supports the action plan which the Commission has requested from the Greek authorities (involving specific deadlines and objectives designed to correct errors), and also supports the Commission's intention (as stated to its competent committee) to ensure that current legislation on the suspension of payments is strictly enforced if the Greek Government does not remedy the existing problems within the time-limits set;

Par conséquent, l'exercice actuel devrait être mené à son terme dans le délai imparti (juin 2003) et se poursuivre ultérieurement afin d'intégrer automatiquement les modifications législatives futures de tout texte faisant partie de l'acquis.
The present exercise should therefore be completed by its projected deadline of June 2003 and continue thereafter to incorporate, automatically, subsequent legislative changes to any text included in the acquis.

13. propose par conséquent, compte tenu notamment des larges délais impartis pour l'approbation du règlement qui devra entrer en vigueur lors des premières adhésions des pays candidats, de s'assurer, avec la collaboration de ses membres et d'une façon plus générale des autorités régionales et locales et des organismes statistiques officiels de l'ensemble de l'Europe, avec le Parlement européen, les instituts statistiques nationaux et les services de la Commission, de l'adéquation de l'actuelle classification NUTS aux défis et aux exigences liés à la réforme institutionnelle de l'Union européenne et à la révision des politiques communautaires en vue de l'après 2006.
13. having also observed the lack of urgency in adopting the regulation, which must be in force when the first new accessions occur, therefore suggests that its members and more generally regional and local authorities and their official statistical bodies throughout the EU, together with the European Parliament, national statistical bodies and the relevant Commission departments, assess whether the current NUTS classification is appropriate to the emerging challenges and demands of EU institutional reform and renewal of Community policies in the run-up to 2006 and beyond.