Vertaling van "délai étant actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant sévère, sans symptômes psychotiques (F32.2), en l'absence de tout antécédent de manie. | Dépression:endogène sans symptômes psychotiques | majeure récurrente, sans symptômes psychotiques | vitale récurrente, sans symptômes psychotiques | Psychose maniaco-dépressive, forme dépressive, sans symptômes psychotiques
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being severe without psychotic symptoms, as in F32.2, and without any history of mania. | Endogenous depression without psychotic symptoms Major depression, recurrent without psychotic symptoms Manic-depressive psychosis, depressed type without psychotic symptoms Vital depression, recurrent without psychotic symptoms

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant léger (F32.0), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being mild, as in F32.0, and without any history of mania.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant moyen (F32.1), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being of moderate severity, as in F32.1, and without any history of mania.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la chambre de recours constitue actuellement une structure permanente au sein de l'Agence, il importe de veiller à ce qu'il soit statué sur les recours dans des délais satisfaisants.
Since the Board of Appeal is currently established as a permanent structure within the Agency, it is necessary to ensure that appeals can be processed at a satisfactory rate.

25. regrette la lenteur du traitement des affaires au sein de la Cour européenne des droits de l'homme, ce délai étant actuellement de sept ans; signale que près de 100 000 affaires sont en instance devant cette cour; souligne que celle-ci doit être une institution exemplaire pour la protection des droits à la justice et à l'équité des procès; invite instamment les institutions et les États membres de l'Union européenne à tout mettre en œuvre pour aider la Cour; salue la ratification par la Russie, dernier des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe à effectuer cette démarche, du protocole 14 de la convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'efficacité de la Cour, qui prévoit la simplification des procédures de celle-ci et vise à lui permettre de résorber son arriéré, et dont l'entrée en vigueur était conditionnée par sa ratification par tous les membres du Conseil de l'Europe;
25. Notes with regret the slowness of the process of examining cases at the European Court of Human Rights, which has been as much as seven years; notes that there are about 100 000 cases pending at the Court; stresses that the Court must be an exemplary institution for the protection of the right to justice and a fair trial; urges the EU institutions and the EU Member States to make every effort to assist the Court; welcomes the fact that Russia, which was the last country out of 47 participating states at the Council of Europe to refuse to ratify Protocol 14, has ratified Protocol 14 to the European Convention of Human Rights on the efficiency of the Court, which provides for simplification of the Court's procedures and is intended to help it tackle the backlog of cases and which can only enter into force when ratified by all Council of Europe members;

Étant donné que les infrastructures de paiement sont souvent très efficientes et afin d’éviter toute détérioration des niveaux actuels des services, les États membres devraient être autorisés à conserver ou à établir des règles prévoyant un délai d’exécution inférieur à un jour ouvrable, le cas échéant.
In view of the fact that payment infrastructures are often highly efficient and in order to prevent any deterioration in current service levels, Member States should be allowed to maintain or establish rules specifying an execution time shorter than 1 business day, where appropriate.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Étant donné les aspects particuliers liés au signalement de la disparition d’enfants et la disponibilité actuellement limitée d’un tel service, les États membres devraient non seulement réserver un numéro à cette fin, mais également tout mettre en œuvre pour qu’un service permettant de signaler des cas de disparition d’enfants soit effectivement disponible sans délai sur leur territoire au numéro d’appel «116000».
Considering the particular aspects related to reporting missing children and the currently limited availability of such a service, Member States should not only reserve a number, but also make every effort to ensure that a service for reporting missing children is actually available in their territories under the number ‘116000’, without delay.

Le maintien du délai actuel de six mois n'étant pas nécessaire, l’article 156 est modifié de manière à ramener à un mois le délai entre la publication au titre de l'article 152, paragraphe 1, et le début du délai d'opposition pour les enregistrements internationaux.
As there is no need to maintain the six-month-long period currently provided for, Article 156 is amended to shorten the time between publication under Article 152(1) and the start of the opposition period for international registrations to one month.

Étant donné que les infrastructures nationales de paiement sont souvent très efficientes et afin d'éviter toute détérioration des niveaux actuels des services, les États membres devraient être autorisés à conserver ou à fixer des règles prévoyant un délai d'exécution inférieur à un jour ouvrable, le cas échéant.
In view of the fact that national payment infrastructures are often highly efficient and in order to prevent any deterioration in current service levels, Member States should be allowed to maintain or set rules specifying an execution time shorter than one business day, where appropriate.

L'effort conjugué des États membres et de l'UE doit viser à porter le taux d'emploi actuel de 60,4 à 65% en cinq ans et à ramener le taux de chômage à 7%, le chômage des jeunes étant ramené à la moitié de son niveau actuel dans un délai de trois ans;
The combined effort of the Member states and the EU must aim to increase the current employment rate of 60,4% to 65% within 5 years and a reduction of the unemployment rate to 7%; youth unemployment should be reduced to 50% of its current level within three years;