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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Augmenter les délais
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de concrétisation
Délai de déchéance
Délai de démarrage
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de mise en marche
Délai de mise en route
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réalisation
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de suite
Délai de transmission de la demande
Délai fixé
Délai fixé par règlement
Délai imparti
Délai imparti par règlement
Délai indiqué
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai prescrit par règlement
Délai précis
Délai prévu
Délai péremptoire
Délai réglementaire
Jours de crédit clients
Prolonger le délai
Proroger le délai
Proroger les délais
Proroger tout délai
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
énoncé de fait légal objectif

Vertaling van "délai énoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation

lead time


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(8) À la demande d’un enquêteur, le procureur général du Canada peut prolonger, d’une période ne dépassant pas trente jours, le délai énoncé par le présent article pour préparer et soumettre un rapport au ministre.

(8) At the request of any hearing officer, the Attorney General of Canada may extend, for a period not exceeding thirty days, the time limited by this section for preparing and submitting to the Minister a report.


(8) À la demande d’un enquêteur, le procureur général du Canada peut prolonger, d’une période ne dépassant pas trente jours, le délai énoncé par le présent article pour préparer et soumettre un rapport au ministre.

(8) At the request of any hearing officer, the Attorney General of Canada may extend, for a period not exceeding thirty days, the time limited by this section for preparing and submitting to the Minister a report.


5. Afin d’assurer l’application uniforme du programme visé au paragraphe 4 du présent article, la Commission précise, par voie d’actes d’exécution, les caractéristiques techniques du module ad hoc dans le cadre de chaque sous-module ad hoc conformément au domaine d’information spécialisée visé audit paragraphe, ainsi que les filtres et codes à utiliser pour la transmission des données et le délai de transmission des résultats qui peuvent être différents du délai énoncé à l’article 6.

5. In order to ensure the uniform application of the programme referred to in paragraph 4 of this Article, the Commission shall, by means of implementing acts, specify the ad hoc module technical characteristics under each ad hoc sub-module in accordance with the area of specialised information referred to in that paragraph, as well as the filters and the codes to be used for data transmission and the deadline for transmission of the results which may be different from the deadline set out in Article 6.


1. Une déclaration d’opposition motivée telle que visée à l’article 51, paragraphe 2, est recevable uniquement si elle parvient à la Commission dans les délais énoncés au présent paragraphe et si:

1. A reasoned statement of opposition as referred to in Article 51(2) shall be admissible only if it is received by the Commission within the time limit set out in that paragraph and if it:


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J'ai pris connaissance de certains critères énoncés dans l'accord-cadre, selon lesquels ces questions doivent être réglées dans un délai de 12 mois. Ne pensez-vous pas que c'est un délai suffisant pour collaborer avec la communauté pour réaliser les objectifs que vous essayez d'accomplir aujourd'hui?

When I saw some of the criteria in the framework agreement that these issues are to be covered within the 12-month period, don't you think that gives you enough opportunity to work with the community to achieve what you're trying to achieve today?


Lorsque le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation après le délai énoncé au paragraphe 11 et entend changer d’État membre de référence en fonction de sa nouvelle stratégie de commercialisation, il peut soumettre aux autorités compétentes de l’État membre de référence initial une demande visant à changer d’État membre de référence.

Where the AIFM changes its marketing strategy after the period referred to in paragraph 11 and intends to change its Member State of reference on the basis of its new marketing strategy, it may submit a request to change its Member State of reference to the competent authorities of the original Member State of reference.


Si ledit gestionnaire n’est pas dûment informé de la décision prise par les autorités compétentes concernées dans un délai de sept jours suivant la décision ou si ces autorités compétentes concernées n’ont pas rendu leur décision dans le délai d’un mois, le gestionnaire établi dans un pays tiers peut choisir lui-même son État membre de référence sur la base des critères énoncés dans le présent paragraphe.

If the non-EU AIFM is not duly informed of the decision made by the relevant competent authorities within 7 days of the decision or if the relevant competent authorities have not made a decision within the 1-month period, the non-EU AIFM may itself choose its Member State of reference based on the criteria set out in this paragraph.


Il est toutefois nécessaire de prévoir un délai suffisant pour adapter toute disposition divergente de la législation actuelle, nationale ou communautaire, et de prévoir que, pendant ce délai, la législation pertinente sera appliquée à la lumière des principes énoncés dans le présent règlement.

It is however necessary to provide for sufficient time for the adaptation of any conflicting provisions in existing legislation, both at national and Community level, and to provide that, pending such adaptation, the relevant legislation be applied in the light of the principles set out in the present Regulation.


Dans les deux cas, la réponse est non. En l'absence d'un délai précis, il faut comprendre que la ministre a l'obligation de déposer l'énoncé des motifs dans un délai raisonnable suivant la prise du Règlement, en conformité du paragraphe 119(2) ou 119(3) de la Loi sur les armes à feu (1510) Des personnes raisonnables pourraient être en désaccord sur ce qui constitue ou ne constitue pas, dans les circonstances, un retard raisonnable.

The answer to both questions is no. In the absence of a specific tabling deadline the obligation of the minister must be understood to be an obligation to table her statement of reasons within a reasonable time following the enactment of the regulation made in reliance on subsections 119(2) or 119(3) of the Firearms Act (1510) It may be that reasonable people might disagree on whether a particular delay in tabling is reasonable or not in the circumstances.


Le paragraphe 3(2) suivait: Dans un délai de trois mois après le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre des communes pourra autoriser, le comité mentionné au paragraphe (1) devra faire rapport de son examen à la Chambre, en y joignant un énoncé des modifications que le comité pourra recommander.

Subclause 3(2) read: The committee referred to in subsection (1) shall, within three months after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report on the review to the House including a statement of any changes the committee recommends.


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